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Actu-Environnement

Les travaux miniers soumis à autorisation environnementale à compter du 1er juillet 2023

Risques  |    |  Laurent Radisson

Un décret, publié le 12 janvier, met en œuvre à compter du 1er juillet 2023 l'intégration des autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. Pris pour l'application de l'ordonnance du 13 avril 2022 adoptée dans le cadre de la réforme du code minier issue de la loi Climat et résilience, il fixe notamment le contenu du dossier de demande, ainsi que les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation pour ces travaux.

« Cette intégration permet de s'inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l'ensemble des acteurs », explique l'exécutif. Les demandes de travaux miniers seront donc instruites comme les demandes d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ou de la législation sur les installations classées (ICPE), intégrées depuis plusieurs années déjà dans la procédure d'autorisation environnementale. Cette intégration permettra aux exploitants de déposer un seul dossier lorsqu'ils doivent solliciter des autorisations au titre de ces différentes législations.

L'autorisation de travaux miniers est nécessaire pour les travaux de recherche et d'exploitation de mines minérales (M) et d'hydrocarbures (H), de granulats marins, de gîtes géothermiques, de même que pour les travaux de recherche et d'aménagement de cavités de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi que pour l'ouverture des travaux de forage de puits pour les stockages souterrains.

Initialement prévue au 1er janvier 2023, l'entrée en vigueur de cette réforme avait été repoussée de six mois en raison des délais d'élaboration des décrets et de la mise en place de la téléprocédure, avait expliqué le Gouvernement.

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