L'évaluation environnementale de certains travaux miniers ne sera plus systématique, mais soumise à une décision prise au cas par cas par le préfet. C'est ce que prévoit un projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 29 novembre prochain.

Le texte modifie les rubriques 27 « Forages en profondeur » et 28 « Exploitation minière » de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, (3) qui fixe la nomenclature des travaux soumis à évaluation environnementale. Les travaux de la rubrique 27 concernés par ce changement de régime sont :

• l'ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques ;
• l'ouverture de travaux d'exploration de mines par forages qui n'étaient pas déjà auparavant soumis à évaluation environnementale au cas par cas.

Concernant la rubrique 28, le périmètre des travaux soumis à l'examen au cas par cas est actuellement défini par défaut. Il s'agit de l'ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés parmi ceux soumis à évaluation systématique et effectués dans des zones humides. Avec la proposition du ministère, le périmètre concernerait désormais :

• l'ouverture de travaux de recherche de mines à ciel ouvert répondant à certaines conditions ;
• l'ouverture de travaux d'exploitation de mines à ciel ouvert, lorsque la surface est inférieure à 25 hectares ;
• l'ouverture de travaux d'exploitation de mines, de recherche ou d'exploitation de gîtes géothermiques, ainsi que de création et d'aménagement de cavités souterraines.

Ce projet, qui révise par ailleurs légèrement le décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, permet « une plus juste transposition » de la directive européenne sur l'évaluation environnementale des projets, « tout en respectant le principe de non-régression du droit de l'environnement », assure le ministère dans sa note de présentation. Un principe que ce dernier a toutefois violé par deux fois dans le passé en matière d'évaluation environnementale. L'une concernait l'exemption d'évaluation de certains équipements sportifs qui étaient jusque-là soumis à l'examen au cas par cas. L'autre portait sur un allègement identique concernant l'évaluation environnementale de certains déboisements de faible superficie en Guyane.