Le dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) arrivait à échéance le 31 décembre prochain. L'Assemblée nationale a adopté le 12 novembre un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) qui le proroge jusqu'au 31 décembre 2023.

« Compte tenu de l'utilité sociale de ce dispositif, qui participe (…) à une meilleure protection des personnes qui habitent en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, il est proposé de le proroger pour une durée de trois ans », avait expliqué le rapporteur LReM Laurent Saint-Martin, auteur de cet amendement.

Ce crédit d'impôt s'élève à 40 % du montant des dépenses éligibles. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du PPRT, ou avant le 1^er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1^er janvier 2013. Depuis la signature d'une convention entre le ministère de la Transition écologique et le réseau Procivis en juillet dernier, ce crédit d'impôt peut désormais faire l'objet d'une avance.

Depuis 2014, outre les 40 % financés par l'État via le crédit d'impôt, le montant des travaux est pris en charge à hauteur de 25 % par l'industriel à l'origine des risques et de 25 % par les collectivités territoriales.