Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 (1) qui fixent les conditions d'accès, voire d'occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics sont conformes à la Constitution.

Ainsi vient d'en décider (2) le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise (3) par le Conseil d'Etat.

Les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de protection du droit de propriété.

Atteintes au droit de propriété justifiées par un motif d'intérêt général

Le Conseil constitutionnel souligne que les atteintes à l'exercice du droit de propriété ont pour objet de permettre l'exécution d'opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, pour le compte de personnes publiques. En outre, ces atteintes sont entourées de garanties : autorisation donnée par arrêté préfectoral et publiée dans les communes intéressées, interdiction de pénétrer dans les habitations, désignation des terrains auxquels l'autorisation s'applique, notification préalable à chacun des propriétaires. Enfin, le droit des propriétaires d'obtenir réparation de tout dommage est garanti et soumis au contrôle de la juridiction administrative.

Il résulte de tout cela, pour les sages de la rue Montpensier, que "les atteintes apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi".