En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Travaux publics : l'accès aux propriétés privées validé par le Conseil constitutionnel

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent les conditions d'accès, voire d'occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics sont conformes à la Constitution.

Ainsi vient d'en décider le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat.

Les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de protection du droit de propriété.

Atteintes au droit de propriété justifiées par un motif d'intérêt général

Le Conseil constitutionnel souligne que les atteintes à l'exercice du droit de propriété ont pour objet de permettre l'exécution d'opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, pour le compte de personnes publiques. En outre, ces atteintes sont entourées de garanties : autorisation donnée par arrêté préfectoral et publiée dans les communes intéressées, interdiction de pénétrer dans les habitations, désignation des terrains auxquels l'autorisation s'applique, notification préalable à chacun des propriétaires. Enfin, le droit des propriétaires d'obtenir réparation de tout dommage est garanti et soumis au contrôle de la juridiction administrative.

Il résulte de tout cela, pour les sages de la rue Montpensier, que "les atteintes apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager