Un arrêté du ministre des Finances, publié le 8 octobre, fixe les critères de performance énergétique minimale des matériaux et équipements concernés par le taux réduit de TVA de 5,5%.

L'article 278-0 bis A du code général des impôts (1) prévoit l'application du taux réduit aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et/ou l'entretien de toute une série de matériaux et équipements définis à l'article 200 quater (2) du code général des impôts : chaudières, matériaux d'isolation, appareils de régulation de chauffage….

L'arrêté prévoit que ces matériaux et équipements doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis (3) de l'annexe IV du code général des impôts. C'est-à-dire ceux applicables en matière de crédit d'impôt pour dépense d'amélioration de la qualité environnementale du logement.