Le gouvernement a accordé mercredi 19 mars un délai supplémentaire d'un mois pour appliquer le passage de la TVA de 7% à 10% aux travaux de rénovation réalisés en extérieur, a annoncé le ministère de l'Economie dans un communiqué.
Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entré en vigueur pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis. Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture, pouvaient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7%, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014, rappelle le ministère.
"Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année, et après concertation avec les professionnels du secteur", le ministère a décidé "de reporter d'un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limites de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur", a-t-il justifié.
Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l'extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeuble, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, a signé une instruction fiscale permettant l'application de ce délai. "La décision de prolonger la période transitoire du taux intermédiaire de TVA à 7% dans le bâtiment est la preuve que le gouvernement a entendu le bien-fondé de notre demande. C'est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d'honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients", s'est félicité Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) dans un communiqué.
