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Loi économie circulaire : les sénateurs veulent sanctionner la non application du tri cinq flux

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Neuf ans après la première inscription du tri cinq flux dans la législation française, et plus de trois ans après la publication du décret d'application, le tri du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois reste mal appliqué dans les petites entreprises, en particulier lorsqu'elles recourent au service public de gestion des déchets. Les premiers résultats d'une étude menée actuellement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) montrent que 2,4 millions de tonnes de déchets recyclables produits par les entreprises sont encore mis en décharge. Ce volume représente un peu plus du quart de l'effort à réaliser pour détourner 8 millions de tonnes de déchets des décharges et ainsi diviser par deux l'enfouissement entre 2010 et 2025.

Les sénateurs ont adopté deux amendements au projet de loi économie circulaire qui viennent compléter le dispositif applicable au tri des déchets en entreprise. Le premier prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le non respect du tri cinq flux. Concrètement, les sénateurs ont étendu au tri cinq flux (article L. 541-21-2) la sanction applicable au non respect de la législation relative aux gros producteurs de biodéchets (article L. 541-21-1).

Le second amendement modifie le contenu du décret d'application du tri cinq flux. Actuellement le décret fixe uniquement les modalités d'application du dispositif. Les sénateurs y ont ajouté les modalités « de suivi et de contrôle ». À noter que la même modification est appliquée à l'article encadrant le tri à la source des biodéchets par les producteurs de quantités importantes : la législation prévoit une sanction, mais pas de contrôles.

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