Les conditions de création de nouvelles unités de tri mécanobiologique (TMB), ou de modification de celles existantes, sont conformes à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel dans une décision (1) rendue le 22 avril. En l'occurrence, l'obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets ne s'oppose pas au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Depuis la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec), la création, ou la modification notable, d'une installation de TMB est conditionnée à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités concernées. Une mesure contestée par certaines associations de collectivités. En février dernier, le Conseil d'État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant ces dispositions dans le cadre d'un recours porté par la Fédération nationale des collectivités de compostage (FNCC), l'Association pour la méthanisation écologique des déchets (Metheor) et l'association Amorce. Ces trois organisations avaient attaqué le décret de juillet 2021 qui fixe les critères permettant de démontrer que le tri à la source des biodéchets a été généralisé préalablement à la création, ou à la modification, d'une installation de TMB.
La loi n'interdit pas le TMB
Les requérants estimaient notamment que les mesures mises en place vont à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution. Ces « dispositions [, qui conditionnent la création, ou la modification, d'installations de TMB, sont] de nature à entraver les choix opérés par les collectivités territoriales au titre de la compétence que la loi leur reconnaît en matière de gestion des déchets », défendaient-ils.
Le Conseil constitutionnel rappelle d'abord que, conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités s'administrent librement, mais « dans les conditions prévues par la loi ». Le législateur peut donc leur imposer des obligations, à condition que celles-ci répondent, notamment, à des exigences constitutionnelles.
En l'espèce, les Sages de la rue Montpensier expliquent que le législateur a estimé que le tri à la source des biodéchets est plus efficace que les installations de TMB pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets. Autre constat : la loi n'interdit pas le recours au TMB, mais « se borne » à conditionner les nouvelles installations à la généralisation du tri à la source des biodéchets. Quant à l'interdiction des aides publiques au TMB, elle « [vise] uniquement à empêcher les personnes publiques de contribuer au développement des capacités de TMB ».
Pas de différence de traitement entre collectivités
Les requérants estimaient aussi que la loi Agec constituaient « une différence de traitement injustifiée entre les collectivités territoriales qui ont mis en place une installation de tri mécanobiologique et celles qui n'ont pas fait un tel choix ». En effet, seules les collectivités disposant d'une installation de TMB seraient tenues de généraliser le tri à la source, estimaient-ils. Il n'en est rien, selon le Conseil constitutionnel, qui explique que les dispositions attaquées « n'instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les collectivités territoriales ».
Enfin, les dispositions ne s'opposent pas à d'autres dispositions constitutionnelles, notamment au droit de propriété et à l'article 2 de la Charte de l'environnement (l'obligation de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement).
