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Tri du papier : plus de précisions sur les entreprises assujetties

Un arrêté permet de déterminer les entreprises assujetties à l'obligation de tri du papier, en fonction des catégories d'employés. Il vient compléter la réglementation applicable à partir de juillet prochain.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

L'arrêté fixant la liste des employés qui devront trier le papier sur leur lieu de travail pour qu'il soit collecté séparément est paru au Journal officiel du 7 mai. Cette liste permet de déterminer les entreprises et sites administratifs concernés par l'obligation, en fonction des seuils règlementaires fixés en mars dernier. Ce texte vient compléter la réglementation obligeant progressivement les entreprises et administrations de trier à la source les papiers à partir du 1er juillet 2016.

Personnels producteurs de déchets de papier

Le texte fixe la liste "des personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau" qui permet de déterminer quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation de tri. Il se base sur les codes de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Un premier groupe comprend les artisans (code 21), les commerçants et assimilés (22) et les professions libérales (31). S'agissant des entreprises, les employés concernés sont les chefs d'entreprise de dix salariés ou plus (23), les cadres administratifs et commerciaux (37), les ingénieurs et cadres techniques d'entreprise (38), les professions intermédiaires administratives et commerciales (46), les techniciens (47) et les employés administratifs (53). Les professions de l'information, des arts et des spectacles (35) sont aussi pris en compte par le texte. Quant aux employés de la fonction publique, l'arrêté liste les cadres (33), les professions intermédiaires administratives (45), les employés civils et agents de service de la fonction publique (52), les professeurs et professions scientifiques (34), ainsi que les professeurs des écoles, instituteurs et assimilés (42). Les agents de surveillance (53) sont comptabilisés "s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier".

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le décret publié le 12 mars, prévoit que les sites des administrations publiques de l'Etat et des établissements publics de l'Etat regroupant plus de 20 personnes mettent en place le tri à la source et la collecte séparée du papier à partir du 1er juillet 2016. Pour les entreprises privées, l'obligation entre aussi en vigueur le 1er juillet pour les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes. L'obligation est étendue à partir du 1er janvier 2017 aux entreprises privées de plus de 50 personnes et à partir du 1er janvier 2018 à celles de plus de 20 personnes.

Le décret précise que le calcul du nombre d'employés d'une entreprise ne prend en compte que les personnes "dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau". En d'autres termes, les entreprises assujetties à l'obligation sont celles dont le personnel appartenant aux catégories listées par l'arrêté dépasse les seuils fixés par le décret de mars dernier. Par ailleurs, lorsque plusieurs producteurs de déchets sont présents sur un même site et que leurs déchets sont collectés par le même prestataire, le nombre de personnes d'un site "s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets".

Cette obligation découle de l'ordonnance du 17 décembre 2010 qui transpose en droit français la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Le tri du papier concerne les papiers à usage graphique, les publications de presse, les enveloppes et pochettes postales, ou encore les livres. Initialement, la réglementation aurait dû être mise en œuvre fin 2015 avec la publication d'un premier décret. En effet, le texte mis en consultation en août 2015 incluait le cadre réglementaire du tri du papier en entreprise et la liste des personnels pris en compte pour le déclenchement des seuils. Toutefois, le décret du 31 décembre dernier n'incluait plus ces dispositions. D'autres étaient également absentes : réglementation de la collecte "cinq flux" pour les entreprises, reprise des déchets du bâtiment, ou encore fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR).

Réactions6 réactions à cet article

 

Bonjour,
Le décret du 12 mars mentionne les Administrations publiques et Établissements publics de l'État, puis "tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau".
Ça veut bien dire que les collectivités locales sont aussi concernées ?
Merci

Viniasco | 10 mai 2016 à 09h09
 
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Bonjour,

Le terme du décret est "les administrations publiques de l'Etat". C'est effectivement ambigu. Normalement, le terme "administrations publiques" (au pluriel) renvoie aux administrations publiques centrales, aux administrations publiques locales et aux administrations de sécurité sociale. Les collectivités doivent donc être concernées.

En outre, la catégorie "autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau" semble assez vague pour les incorporer, si la catégorie "administrations publiques" ne le fait pas déjà. Mais dans ce cas, un site d'une collectivité de petite taille (20 à 49 employés "producteurs de déchets papier") gagnerait deux ans...

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet Philippe Collet
10 mai 2016 à 17h17
 
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Merci

Viniasco | 10 mai 2016 à 17h21
 
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Bonjour,
La définition INSEE d'une administration publique locale est la suivante :
Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).
Les collectivités locales regroupent :
- les collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions ;
- les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) ;
- certaines activités des syndicats de communes.
Les ODAL regroupent principalement :
- des établissements publics locaux : centres communaux d'action sociale (CCAS), caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),... ;
- les établissements publics locaux d'enseignement : collèges, lycées d'enseignement général et professionnel(à noter : les salaires des enseignants sont versés par l'État et ne constituent donc pas une dépense des administrations publiques locales) ;
- les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales ;
- les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Donc il semble que les collectivités locales seront concernées dès juillet. Sauf que le décret parle d'administrations publiques - de l'État -, et je ne suis pas sûr que le bloc communal puisse être "de l'État". Du coup, les délais de mise en œuvre pourraient être plus longs.
Un avis ?

Merci

Viniasco | 11 mai 2016 à 16h23
 
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Bonjour,

Après quelques vérifications, il semble que l'ajout "de l'Etat", après "administrations publiques" exclut les collectivités territoriales. Elle entrent dans la catégorie "autres producteurs" et bénéficient d'un calendrier plus souple.

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet Philippe Collet
11 mai 2016 à 17h57
 
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Ça me semble en effet plus plausible.
Merci

Viniasco | 11 mai 2016 à 18h05
 
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