Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 janvier, établit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. Ce document garantit aux producteurs de déchets que ceux devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation l'ont bien été. Il permet aussi de justifier du respect de ces obligations devant les autorités de contrôle compétentes.
Cet arrêté complète le renforcement de la réglementation adopté en juillet 2021 en application de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020. Le tri « cinq flux » a été étendu à de nouveaux flux de déchets et l'obligation précisée (en particulier s'agissant du tri sur les chantiers).
Les attestations de tri sont émises par les exploitants d'installations de valorisation finale et par les personnes qui collectent, transportent ou négocient des déchets concernés par l'obligation de tri à la source et de collecte séparée.
Deux versions de l'attestation
Le nouvel arrêté présente deux versions de l'attestation. Une première concernera les déchets collectés entre 2022 et 2024. Elle permet de justifier du respect du tri et de la collecte séparée des déchets dits « sept flux » : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre. Concrètement, ce nouveau modèle s'appliquera aux attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, pour justifier du respect de la règlementation au cours de l'année 2022.
À partir de janvier 2025, le tri à la source des déchets textiles devient, lui aussi, obligatoire. Une nouvelle attestation, dont le modèle est déjà fixé dans l'arrêté, devra donc être établie entre janvier et mars 2026 pour justifier du respect de ce tri « huit flux » sur l'année 2025.
