L'État a été condamné le 26 septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) "à donner droit à la demande de mutation" de sept permis de recherche d'hydrocarbures en Seine-et-Marne et dans l'Aisne, formulée par la compagnie américaine Hess Oil.
Ces permis ont été "accordés en 2010 par le précédent gouvernement" à la compagnie Toreador, qui les a ensuite cédés à l'opérateur Hess Oil, a indiqué le 8 novembre le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. Ces permis ont fait l'objet d'une demande de mutation, c'est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil, auprès du ministère qui s'apprêterait désormais à les approuver. "L'opérateur Hess Oil a fait valoir ses droits; il a gagné". L'État est déjà sous le coup "d'astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre", a expliqué le ministère de l'Ecologie.
Hydrocarbures conventionnels ou non ?
D'après les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer, ces sept permis (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) viseraient la recherche de gisement de pétrole de schiste. Le ministère serait ainsi contraint par le tribunal d'accorder ces permis d'hydrocarbures qui lui auraient été "présentés comme conventionnels". Le code minier actuel "ne permet[tant] pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros", a justifié le ministère. S'il devait autoriser la mutation des permis, "cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste", ont prévenu les avocats en appelant le ministre de l'Ecologie Philippe Martin, à "refuser de signer les arrêtés".
Philippe Martin a toutefois annoncé la tenue de nouvelles réunions "dans les semaines à venir" avec les opposants anti-schiste ainsi que la mise en place de comités de suivi dans les territoires concernés par des permis de recherches déjà accordés.
Le ministre a rappelé sa "farouche opposition à l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique" et a assuré qu'il n'accordera "aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures avant la réforme du code minier en 2014".
