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Actu-Environnement

Antennes-relais et trouble anormal du voisinage : le juge judiciaire compétent

Risques  |    |  A. Luchez

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, le Tribunal des conflits juge que l'action en cessation du trouble anormal de voisinage résultant de l'installation ou du fonctionnement d'une antenne-relais, relève de la compétence du juge judiciaire.

Ce dernier est en effet jugé compétent "pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives, ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables".

Le juge judiciaire est également compétent, ajoute le Tribunal, pour l'indemnisation de dommages de toute nature causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une antenne-relais (sauf si elle a le caractère d'un ouvrage public). Mais ce point n'est pas nouveau, dans la mesure où la Cour de cassation s'était déjà prononcée en faveur de la compétence du juge judiciaire dans un arrêt du 17 décembre 2012.

En revanche, les actions tendant à l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation d'une antenne-relais ou de son enlèvement comme de son déplacement, "régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages" relèvent de la compétence du juge administratif, comme l'avait précisé le Tribunal des conflits dans plusieurs arrêts de 2012.

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