Prévue par la loi Elan promulguée en 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquera à partir du 1er juillet 2021. Le nouveau DPE deviendra alors opposable juridiquement. Délivré jusqu'à présent à titre informatif, il aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient et qui conserveront une valeur seulement indicative. Le propriétaire ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle en cas d'informations erronées dans un DPE. Le locataire ou le nouveau propriétaire pourra ainsi « comparer ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE », a expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. L'occupant du logement pourra refaire un diagnostic à ses frais pour environ 200 euros. Si le nouveau DPE diffère du précédent, il aura la possibilité de saisir la justice contre son bailleur, ou l'ancien propriétaire.
Le 16 février dernier, Emmanuelle Wargon et Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, ont présenté le nouveau DPE des logements qui se veut « plus fiable et plus lisible ». Les ministres soumettent, jusqu'au 15 mars, à la consultation du public trois projets d'arrêtés (1) qui précisent la nouvelle méthode de calcul pour définir la classification du logement. Ces textes complètent le cadre réglementaire du nouveau DPE. Ils viennent en application des deux décrets parus en décembre 2020. L 'objectif est de publier ces arrêtés fin mars, pour une mise en vigueur du nouveau DPE à partir du 1er juillet.
Double seuil en énergie primaire/émission de CO2
L'un des arrêtés (2) détaille le recours à la méthode conventionnelle de calcul dite « 3CLDPE 2021 » qui sera généralisée ainsi que les nouveaux éléments intégrant le DPE. La méthode dite « sur facture » ne sera donc plus applicable. Tous les DPE réalisés pour des logements à partir du 1er juillet 2021 seront donc pleinement opposables et devront être réalisés selon la méthode conventionnelle et les nouveaux formats réglementaires. Ce qui va changer ? Le calcul des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d'énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Les seuils de chaque classe énergétique seront donc des « doubles seuils ». « Avec ce nouveau mode de calcul, les logements fortement émetteurs de gaz à effet de serre (F et G passoires thermiques) pourront se voir attribuer une nouvelle étiquette de performance énergétique plus basse que leur étiquette énergie actuelle », souligne le ministère de la Transition écologique. Un double seuil pour la limite entre les classes de performance énergétique E et F a été fixé à hauteur de 330 kilowattheures par mètre carré par an (kWh/m².an) en énergie primaire et de 70 kilogrammes d'équivalent CO2 par m2 par an (kgCO2eq/m².an) en émissions de GES.
« Les doubles seuils entre les classes C, D et E d'une part, et F et G d'autre part, ont été déterminés dans un souci d'équilibre global et de limitation des sauts de classe avant et après réforme », explique le ministère. Enfin, les doubles seuils entre les classes A, B et C ont été déterminés « pour accueillir les logements les plus performants, en particuliers les logements neufs (soumis à l'actuelle RT2012 et à la future RE 2020). Le double seuil B/C aura vocation à servir de référence pour les labels de performance énergétique ».
Avec ce double seuil, 600 000 logements chauffés à l'électrique vont sortir du statut de passoire thermique (étiquette F ou G), et près de 200 000 chauffés au gaz vont y entrer, estime le ministère.
À noter : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 et dans la limite de leur validité actuelle (durée de validité de dix ans) pourront encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers, pendant une phase transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2024. « À partir du 1er janvier 2025, les derniers DPE réalisés selon l'ancienne méthode auront disparu du marché et ne pourront plus être utilisés », précise le ministère.
Des informations supplémentaires
Les consommations liées à l'éclairage et au fonctionnement des auxiliaires (auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront désormais prises en compte dans le nouveau DPE. Il inclura également un indicateur relatif au confort d'été (hors système de climatisation) du logement. La formulation des recommandations de travaux est aussi revue, ajoute le projet d'arrêté. Auparavant formulées sous forme de lots indépendants, elles seront désormais présentées sous forme de deux scénarios de travaux : le premier visant, le cas échéant l'étiquette E (sortie de l'état de passoire énergétique), et le deuxième, dans la mesure du possible, l'étiquette B. « Chaque scénario est évalué financièrement sous forme d'une fourchette de coûts ».
En outre, une information sur les conditions d'aération du logement est ajoutée, ainsi qu'une information relative à la présence de cheminée à foyer ouverte, « afin de sensibiliser sur les impacts qu'un tel dispositif peut avoir sur la qualité de l'air extérieur (émission de particules fines) ».
L'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera aussi mise en avant. L'affichage des trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture théorique annuelle) sera rendu obligatoire sur toutes les annonces immobilières, à compter du 1er janvier 2022.
L'interdiction de louer des passoires selon le nouveau DPE
C'est également sur la base de ce nouveau DPE que seront progressivement interdites à la location les passoires énergétiques, prévues par le projet de loi climat et résilience. Tous les logements de classe G seront considérés comme indécents au 1er janvier 2025, puis les logements de classe F au 1er janvier 2028.
