Par une décision (1) rendue ce lundi 9 novembre, le Conseil d'Etat rejette les recours formés par des associations (FNE et Frapna (2) ), des communes et plusieurs centaines de particuliers contre le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la ligne à grande vitesse Lyon-Turin.
La Haute juridiction a considéré que le décret ne devait pas être précédé d'un débat public, les principales caractéristiques du projet ayant été fixées en 1994, avant l'entrée en vigueur de l'obligation de tenir un tel débat, et ses caractéristiques n'ayant pas changé depuis.
Elle a également estimé que l'enquête publique s'était déroulée dans des conditions régulières, la constitution tardive des commissions communales d'aménagement foncier étant jugée sans influence sur le sens de la déclaration d'utilité publique (DUP).
Le Conseil a également considéré que l'opération projetée, "qui permettra le développement du fret ferroviaire transalpin entre la France et l'Italie, tout en assurant un transport plus rapide des passagers, ainsi que des gains en termes de sécurité et de réduction de la pollution", poursuivait bien un objectif d'utilité publique. Les atteintes à la propriété privée, le coût économique du projet et les impacts environnementaux, compte tenu des mesures de réduction prises et de la réduction future de la pollution, n'étaient pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique, ajoute la décision.
Pas de comparaison avec les solutions alternatives
La Haute juridiction a également jugé qu'il ne lui appartenait pas de procéder à une comparaison du projet avec des solutions alternatives. Lors du dépôt du recours, FNE et la Frapna avaient fait valoir que les tonnages transportés par les passages nord-alpins avaient diminué depuis 1994 et que la saturation de la ligne ferroviaire historique n'était prévue que pour 2035. Elles avaient donc plaidé pour une modernisation de cette liaison qui relie Ambérieu (Ain) à Turin.
Le décret déclarant l'utilité publique prévoit que les expropriations nécessaires au projet doivent être réalisées dans un délai de quinze ans. Les gouvernements français et italiens ont réaffirmé le 27 août dernier leur soutien à ce projet qui, via un tunnel transalpin de 53 km, vise un temps de trajet Paris-Milan de 4 heures en 2028 contre 7 heures aujourd'hui. Le coût du projet a été estimé à 26 milliards d'euros (Mds€) par la Cour des comptes en 2012, alors que ce coût était évalué à 12 Mds€ en 2002.
