Le Conseil d'État a rejeté, par une décision (1) du 28 septembre, le recours du syndicat Enerplan contre la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 juin 2018 sur la tarification d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette délibération instaurait une double tarification optionnelle pour l'utilisation du réseau électrique dans le cadre des opérations d'autoconsommation : un Turpe plus bas que la moyenne pour la part d'électricité autoconsommée et plus haut pour l'électricité achetée sur le réseau.
En premier lieu, le Conseil d'État valide la régularité de la procédure. La CRE a bien mené la consultation appropriée avant de publier cette délibération. « Par ailleurs, la circonstance que le Conseil supérieur de l'énergie ait rendu un avis partiellement défavorable au projet est sans incidence sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été adoptée », analyse la haute juridiction.
Sur le fond, le Conseil d'État estime que la CRE a fixé les tarifs applicables aux opérations d'autoconsommation « en se fondant, d'une part, sur son analyse des effets probables de l'autoconsommation sur les réseaux, (...) et, d'autre part, sur les observations communiquées par les acteurs dans le cadre de cette consultation ». Selon lui, les niveaux de tarifs spécifiques permettent d'inciter les utilisateurs à augmenter leur autoproduction, en particulier aux heures de pointe, et de tenir compte des coûts de gestion spécifiques engendrés par ces utilisateurs pour les gestionnaires des réseaux. Et de rappeler que la directive européenne de 2018 « prévoit que les États membres mettent en place un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de l'autoconsommation d'énergies renouvelables qui permette de s'assurer que les autoconsommateurs d'énergies renouvelables contribuent de manière adéquate et équilibrée au partage du coût global du système lorsque de l'électricité est injectée dans le réseau ».
Enfin, le Conseil d'État rappelle que cette tarification spécifique est optionnelle. Les participants à une opération d'autoconsommation peuvent opter pour une tarification standard s'ils le souhaitent.
