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Autoconsommation : le Conseil d'État a rejeté le recours sur la tarification spécifique réseau

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Le Conseil d'État a rejeté, par une décision du 28 septembre, le recours du syndicat Enerplan contre la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 juin 2018 sur la tarification d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette délibération instaurait une double tarification optionnelle pour l'utilisation du réseau électrique dans le cadre des opérations d'autoconsommation : un Turpe plus bas que la...

Article publié le 02 novembre 2020

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