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UE : bientôt le septième programme d'action pour l'environnement

Les discussions sont en cours au sein de l'Union européenne pour l'adoption d'un septième programme d'action pour l'environnement. Le climat et la mise en œuvre effective de la législation européenne sont les axes privilégiés.

Gouvernance  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

Alors que le sixième programme d'action pour l'environnement (PAE) de l'Union européenne s'est achevé en juillet 2012, un rapport du député européen Gaston Franco sur le septième PAE a été adopté en commission environnement au Parlement européen le 24 avril dernier. Ce nouveau PAE a donné lieu à un rapport d'information du député Arnaud Leroy (SRC), membre de la commission des affaires européennes de l'Assemblé nationale, présenté le 15 mai.

Intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète", ce septième PAE a été proposé par la Commission européenne le 7 décembre 2012 sous la pression des parties intéressées. Il est actuellement soumis à la consultation du public.

Le 7e PAE devrait couvrir la période 2014-2020. Il pourrait être mis en place au début de l'automne 2013 sous la présidence lituanienne s'il ne rencontre pas d'opposition dans le cadre de la procédure législative, précise Arnaud Leroy.

Une stratégie d'orientations pour la politique de l'UE

Le septième PAE constitue un "cadre d'ensemble pour la politique de l'environnement à l'horizon 2020", indique la Commission. De portée holistique, il n'est pas un catalogue de mesures mais un document d'orientations, contrairement au précédent PAE, explique le rapport d'information.

Le septième programme a pour objet "d'intensifier la contribution de la politique de l'environnement à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, dans laquelle notre capital naturel est protégé et renforcé, et la santé et le bien-être des citoyens préservés", précise la Commission. Selon Arnaud Leroy, "il couvre et ouvre un champ stratégique" pour la politique européenne au travers de neuf piliers d'actions qui sont les suivants :

  • protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union européenne
  • faire de l'UE une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone
  • protéger les citoyens de l'UE contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement (perturbateurs endocriniens, qualité de l'air, pollution sonore, nanomatériaux)
  • tirer le meilleur profit de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement
  • améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement
  • garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes
  • améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques
  • renforcer le caractère durable des villes de l'UE
  • accroître l'efficacité de l'UE dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Ces orientations reprennent les objectifs de développement durable établis à la Conférence des Nations unies de Rio+20 dans les domaines du climat, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, de la protection des océans, de la qualité de l'air, des produits chimiques, des déchets et de l'utilisation efficace des ressources.

Les priorités des politiques internes et externes de l'UE et des Etats membres doivent tenir compte des conclusions de cette conférence, affirme le texte du PAE. Celui-ci soutient ainsi la création d'un forum politique de haut niveau qui remplacerait progressivement la Commission du développement durable (CDD) des Nations unies, et suivrait la mise en œuvre des résultats de Rio+20.

 
Les PAE en détails "Les PAE ont contribué, depuis le début des années soixante-dix, à l'élaboration du corpus juridique qui organise aujourd'hui les politiques environnementales communautaires", indique le rapport d'information. "Au-delà, ils ont joué un rôle structurant dans le processus culturel qui a conduit à donner un marquage vert à l'Europe", ajoute-t-il.

Adoptés selon la procédure législative ordinaire, les PAE ont vocation à être déclinés en règlements et en directives, même s'ils ne contiennent ni mesures contraignantes ni injonctions sur des résultats à atteindre.

Le sixième PAE intitulé "Environnement 2010 : notre avenir, notre choix" est le dernier en date. Il était constitué de sept stratégies thématiques (sols, milieu marin, air, pesticides, environnement urbain, ressources naturelles, déchets) et devait contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. "La grande majorité des actions programmées ont été réalisées ou sont en passe de l'être", précise le rapport. Pourtant, l'évaluation de ce programme par la Commission a mis en évidence certaines lacunes qui doivent être comblées par le nouveau programme, souligne-t-elle.

Malgré tout, le septième programme d'action a vocation à être différent du précédent. Il constitue davantage un guide à l'adoption de la législation européenne avec des objectifs généraux et des orientations stratégiques.
 
Une grande ambition pour l'UE : le climat

Pour la Commission européenne, il importe également que le nouveau programme se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020, notamment le paquet "Climat et énergie" de l'UE. Selon Arnaud Leroy, qui s'est livré à une analyse critique du PAE dans son rapport d'information, "l'action pour le climat peut être considérée comme un dossier chapeau, couvrant pratiquement l'intégralité des neufs axes prioritaires". Le climat reste donc selon lui la "grande ambition de l'UE". Cette dernière entend "garder le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS) en vie", affirme-t-il.

Toutefois, concernant le climat, les Etats membres ont semblé divisé, rappelle le député. Avec les objectifs déjà fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Pologne est restée méfiante alors que le Royaume-Uni a réclamé une revalorisation des objectifs pour 2020 et la fixation de nouveaux objectifs post-2020. Pourtant, le nouveau PAE serait davantage une "feuille de route" comme le rappelle le parlementaire, il n'a pas de vocation contraignante ni d'objectif chiffré. La proposition, certes "pro-climat", du Royaume-Uni aurait donc été contreproductive selon lui.

Améliorer la mise en œuvre de la législation européenne

La mise en œuvre effective du droit de l'environnement européen est le deuxième enjeu de ce nouveau PAE, poursuit-il. Un objectif de renforcement du respect de la législation environnementale pour tous les services administratifs est ainsi fixé. Mais le député déplore le manque de moyens des Etats membres en interne. Selon lui, "les réelles difficultés de staff en pratique, alliées à la croissante complexité des directives européennes" empêchent une application effective de la législation. La complexité de cette dernière engendre des temps de mise en œuvre longs, pouvant aller jusque 20 ans, souligne-t-il. Pourtant, la procédure d'infraction utilisés à cet égard ne semble guère efficace selon lui. Ce système coercitif n'est pas viable, il faudrait mettre l'accent sur des mesures préventives, préconise le député qui pointe également le manque de coordination entre parlementaires européens et nationaux.

A l'occasion de l'examen du rapport d'information sur le PAE le 24 avril, la Commission des affaires européennes a ainsi proposé trois outils pédagogiques à Bruxelles : l'organisation de textes conçus pour être effectivement applicables, l'organisation de jumelages entre Etats membres avancés et Etats membres en retard en matière de respect de l'environnement, et la mise en place d'équipes d'inspection environnementale mixtes entre les services de la Commission européenne et les administrations nationales.

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