© Lulu Berlu

   

Les 27 Etats membres de l'Union européenne viennent de voter en faveur du projet de règlement présenté le 25 novembre 2010 par Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne en charge de l'action en faveur du climat, et visant à interdire l'utilisation de certains crédits carbone issus des projets du Mécanisme de développement propre (MDP) et de la Mise en œuvre conjointe (MOC). À partir du 1er mai 2013 les crédits obtenus pour des projets de destruction du gaz HFC-23 et du N₂O ne seront plus échangeables sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

La seule modification au texte proposé par la commissaire chargée de l'action en faveur du climat est un report de quatre mois de l'entrée en vigueur de la mesure. Le Parlement européen dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations sur la proposition, après quoi celle-ci sera adoptée officiellement par la Commission.

Cette décision des Etats membres met fin à une longue controverse relative à des abus supposés. En effet, les 23 projets d'incinération de gaz industriels, réalisés en Chine et dans d'autres pays émergents, représentent à eux seuls deux tiers des crédits générés dans le cadre du MDP. Par ailleurs, en juillet, trois ONG avaient accusé certains industriels de produire du HCF-23 uniquement pour obtenir les crédits associés à sa destruction. Fin juillet, la Conférence-cadre des Nations unies pour les changements climatiques (CCNUCC) avait ouvert une enquête sur le sujet. Fin octobre le Stockholm Environment Institute (SEI) avait dénoncé des réductions d'émission fictives lié à des abus concernant la destruction du gaz N₂O.