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Traité sur la charte de l'énergie : l'UE préfère rester et accompagner la réforme

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les 27 États membres de l'Union européenne (UE) ne quitteront pas le controversé Traité sur la charte de l'énergie (TCE). Ils ont décidé de rester dans cet accord commercial et de défendre plutôt la proposition d'en modifier le texte. Le 24 juin a eu lieu à Bruxelles (Belgique), une réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l'énergie au cours de laquelle les États signataires ont entériné certaines modifications.

Selon Maxime Combes le résultat est « très décevant ». L'économiste, membre d'Attac, explique que « l'essentiel des dispositifs problématiques du TCE et de leurs modalités d'application sont maintenus ». En outre, il apparaît que de nouvelles technologies, comme le captage et le stockage du dioxyde de carbone, la biomasse, l'hydrogène, les combustibles synthétiques, entreront dans le champ d'application de la protection des investissements du TCE.

Réforme a minima

« La Commission européenne n'a pas obtenu que sa proposition, très largement insuffisante, consistant à limiter dans le temps la protection des investissements liés aux énergies fossiles s'applique à l'ensemble des pays membres du TCE », explique-t-il. Les 27 et le Royaume-Uni pourront simplement exclure de la protection des investissements les investissements dans les énergies fossiles réalisés sur leur territoire après août 2023 et ceux qui auront déjà plus de 10 ans d'existence à cette date.

« Les conclusions de la négociation sur la modernisation du Traité sur la charte de l'énergie ne sont absolument pas satisfaisantes : elles ne permettent pas de désarmer pleinement le rôle nocif du TCE qui limite considérablement la capacité des pouvoirs publics à mener des politiques climatiques ambitieuses », estime lui aussi le collectif Stop CETA-Mercosur.

Créé en 1994 pour rassurer les investisseurs et garantir les approvisionnements en énergie, le TCE freine la transition écologique, selon ses détracteurs. Le 21 juin, cinq jeunes Européens de 17 à 21 ans ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme contre douze États, dont la France. Ils estiment que la signature du TCE entrave l'action climatique des pouvoirs publics et rend les catastrophes naturelles dramatiques possibles.

En septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà jugé que le règlement des différends par une procédure d'arbitrage ou de conciliation internationale n'était pas applicable aux différends opposant un État membre de l'UE à un investisseur d'un autre État membre.

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