"Si des avancées ont été réalisées en matière d'inondation et de submersion, l'érosion côtière a été délaissée", a estimé Pascale Got, députée socialiste de la Gironde, rapporteur de la proposition de loi sur adaptation des territoires littoraux au changement climatique à l'occasion des discussions en première lecture à l'Assemblée. "Ce texte apporte des premières réponses aux attentes formulées par les maires des territoires concernés", a-t-elle affirmé. La proposition délimite notamment un nouveau cadre pour permettre l'aménagement et la gestion de constructions dans des zones menacées par le recul du trait de côte.
Consécration de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Le texte permet tout d'abord la reconnaissance de l'érosion vis-à-vis de l'inondation. Il s'appuie pour cela sur les principes de base de la gestion de la montée de la mer introduits par la loi biodiversité.
La loi Littoral fait un premier pas pour la gestion de la montée de la mer
La loi pour la reconquête de la biodiversité a pris en compte le phénomène de l'érosion côtière à travers deux dispositions. Elle prévoit en effet que l'Etat afin d'anticiper l'évolution du trait de côte réalise une cartographie de l'érosion littorale fondée sur un indicateur national. L'objectif est de faciliter l'information du public et des acteurs socio-économiques. Les collectivités territoriales pourront également le prendre en compte lors de l'élaboration des documents de planification. Le texte introduit également que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le schéma d'aménagement régional pourront fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte. Ces derniers devront également "préciser les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte" et détermineront "les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire".
Création de zones d'activité résilientes et temporaires
La proposition de loi indique que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) devront désormais déterminer le risque du recul du trait de côte. Elle crée une nouvelle zone d'aménagement qui prend en compte la montée de la mer. Ainsi aux zones rouges (inconstructibles) et bleues (constructibles avec condition) de ces plans s'ajoute désormais un espace intermédiaire : la zone d'activité résiliente et temporaire (Zart). Elle est délimitée sur proposition d'un groupement ou d'une collectivité territoriale. Le PPRN fixe la durée maximale pendant laquelle des constructions ou exploitations peuvent être réalisés dans ces zones sous réserve que cela soit compatible avec l'exposition à d'autres risques naturels.
Le Sénat a supprimé la possibilité pour le PPRN de créer des zones de mobilité du trait de côte. Initialement, ces dernières devaient permettre de définir un périmètre de protection des écosystèmes. Les communes ou leurs groupements devaient ensuite statuer de la réalisation ou non par exemple d'ouvrages de défense contre la mer sur cette zone, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Le Sénat a néanmoins introduit trois dispositions : "Premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par le PPRN si l'urgence le justifie, détaille Michel Vaspart, sénateur du groupe Les Républicains. Deuxièmement, l'obligation de démolition des constructions méconnaissant les règles d'urbanisme ; troisièmement, la possibilité de refus d'octroi d'un permis de construire ou de décision d'opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans présentant des irrégularités au regard du droit de l'urbanisme". Le représentant de l'Etat dans le département peut décider si une révision ou une modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles est nécessaire en regard de la Zart.
Bail réel immobilier littoral
La proposition de loi crée également un nouveau bail : le bail réel immobilier littoral (BRILi). L'objectif ? Prendre en compte dans une Zart le risque du recul du trait de côte tout en maintenant ou implantant des activités sur le littoral.
L'Etat, les collectivités territoriales ou leur groupement, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou une société publique locale compétente peut ainsi passer un contrat de location pour un bien situé dans une Zart.
Ce contrat fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié. Sa durée, reconductible, est fixée en accord avec les parties dans une fourchette comprise entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf ans et ne pourra pas aller au-delà de la date à laquelle le PPRN prévoit la survenance du risque.
Si le recul du trait de côte se produit avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le bailleur s'acquitte des frais de démolition des constructions existant le jour de la conclusion du bail et des constructions mises à la charge du preneur dans le contrat. Le preneur déplace ou démolit les constructions et améliorations réalisées à son initiative.
A l'inverse, si le risque ne s'est pas concrétisé, en l'absence de prorogation du bail, le preneur cède au bailleur les constructions et améliorations dont il est propriétaire.
Le prix du bail peut prendre deux formes : un loyer payé à la signature du bail ou à toute autre date fixée par les parties, ou le transfert au bailleur de la propriété ou de la jouissance d'immeubles.
Le texte interdit de céder les immeubles du domaine privé de l'Etat situé dans des Zart. Du fait de la montée des eaux, ces biens pourront être physiquement incorporés au domaine public maritime soit être utilisés dans le cadre d'une occupation des terrains cohérente avec le domaine public. Toutefois, la proposition de loi laisse la possibilité à l'Etat, aux collectivités, et à leurs groupements, et aux établissements publics fonciers de céder ou échanger ces biens entre eux. Le Conservatoire du littoral garde également la possibilité d'acquérir ces biens.
Les entreprises signataires d'un bail réel immobilier littoral, créées après la promulgation de la loi, bénéficieront d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Informations sur les risques
Notamment pour aider les collectivités qui ne disposent pas de beaucoup de moyens humains, le texte précise que l'Etat devra leur fournir des informations sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existant sur leurs territoires.
Les vendeurs ou bailleurs de biens situés dans une Zart devront préciser la durée pendant laquelle ces derniers pourront être occupés au regard du risque de recul du trait de côte.
Désormais les Scot, en l'absence de dispositions sur le trait de côte déclinées à l'échelon régional, dans les Sraddet ou les SAR, prendront en compte les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Ils devront les intégrer lors de leur première révision. En Commission, l'Assemblée a toutefois supprimé l'obligation pour les agences immobilières et les syndics d'informer leurs clients du risque de retrait du trait de côte.
"Les obligations d'information sur les risques naturels sont déjà très clairement définies et les professionnels doivent prendre en compte, à ce titre, l'érosion du trait de côte dans les territoires où ce phénomène existe, a justifié Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. La loi est très claire sur ce sujet ; c'est sur le plan de la pratique qu'il existe des marges de progrès. Il faut aussi inciter les candidats à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier dans une zone littorale à aller chercher l'information".
Désormais lorsqu'un PPRN existe, les projets qui peuvent accroître l'exposition aux risques naturels devront réaliser une évaluation environnementale.
