De nouveaux formulaires doivent être utilisés à compter du 1^er mars 2012 pour les demandes d'autorisation d'urbanisme. En voici la liste :

• certificat d'urbanisme (Cerfa 13410 (1) )
• déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407 (2) )
• déclaration préalable portant sur un projet de construction ou d'aménagement (Cerfa 13404 (3) )
• demande de permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13406 (4) pour une maison individuelle et Cerfa 13409 (5) pour les autres constructions)
• demande de modification d'un permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13411 (6) )
• demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13412)
• demande de permis de démolir (Cerfa 13405)
• déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408).

Ces formulaires ont été adoptés par un arrêté de la ministre de l'Ecologie paru le 18 février au Journal officiel.