Le décret visant à simplifier les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions est paru au Journal officiel du 7 décembre. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'Etat au Logement dans le cadre la réforme du Code de l'urbanisme.
Relèvement du seuil de 20 à 40 m2
Le décret porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de 40 m2, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
"Entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte", ajoute la notice de présentation du décret.
Enfin, le texte supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2012
Ces nouvelles règles sont applicables au 1er janvier 2012. Les dispositions antérieures du Code de l'urbanisme restent applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date.
