Un décret relatif aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été publié le 16 février au Journal officiel.
Ce texte adapte à l'ordonnance du 5 janvier 2012 les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales.
"L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les Scot et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents", précise le ministère de l'Egalité des territoires.
Le texte autorise également le recours à une enquête publique unique "lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents", ajoute le ministère.