Le décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août. Les documents soumis à cette obligation sont notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.
Les documents doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Cette dernière peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse. "Lorsqu'elle est saisie au titre de la procédure d'examen au cas par cas, elle décide, dans un délai de deux mois, si le document doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, elle formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine", détaille le ministère de l'Egalité des territoires et du logement.
Entrée en vigueur le 1er février 2013
Le texte entrera en vigueur le 1er février 2013. "Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date (…) ne seront pas soumis aux nouvelles règles d'évaluation environnementale", précise le ministère.
Ce texte permet de compléter la transposition de la directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La France avait reçu en octobre 2009 une mise en demeure de la Commission pour transposition incomplète et incorrecte de cette directive. Afin d'y remédier, le ministère de l'Ecologie a publié deux textes : le présent décret ainsi que le décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
