Le projet de décret (1) relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 27 avril 2012.
Le texte fixe le champ d'application de l'évaluation qui doit couvrir les documents d'urbanisme eux-mêmes mais également les procédures d'évolution qui les affectent.
Il fixe la liste des documents d'urbanisme qui sont systématiquement soumis à évaluation et ceux qui n'y sont soumis que sur décision du préfet de département après un examen au cas par cas. Cette dernière catégorie comprend certains plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales des communes limitrophes de celles dont le territoire comporte un site Natura 2000. La procédure d'examen au cas par cas est détaillée.
Le projet de décret précise également le contenu de l'évaluation environnementale en fonction de la nature du document d'urbanisme concerné.
Transposition de la directive de 2001
Le texte sera pris pour l'application des articles 16 et 23 de la loi Grenelle 2 et permettra de compléter la transposition de la directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes. La France avait reçu en octobre 2009 une mise en demeure de la Commission pour transposition incomplète et incorrecte de cette directive.
Afin d'y remédier, le ministère de l'Ecologie a élaboré le présent projet de décret ainsi qu'un autre portant sur l'évaluation des plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement. Ce dernier a été soumis à la consultation du public en février dernier. Mais il a attiré les foudres de l'Autorité environnementale du CGEDD (3) qui doute de sa conformité au droit européen.
