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Aménagement du territoire : deux ordonnances pour simplifier la planification territoriale

MAJ le 23/06/2020

Moderniser les schémas de cohérence territoriale, d'une part. Réexaminer les liens d'opposabilité entre les documents d'urbanisme transversaux et les documents sectoriels, d'autre part. Telles sont les ambitions des deux ordonnances publiées le 18 juin.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Aménagement du territoire : deux ordonnances pour simplifier la planification territoriale

La loi Elan du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre trois ordonnances pour simplifier la planification territoriale. Une première portant sur les schémas d'aménagement régional (SAR), qui concernent les Outre-mer, a été publiée en novembre dernier.

Les deux autres, relatives à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes, sont parues jeudi 18 juin au Journal officiel. Ces textes ont été adoptés après une concertation en ligne, accompagnée d'ateliers thématiques, qui s'est tenue entre mars et novembre 2019.

Faire des Scot un exercice moins formel

Le Scot, créé par la loi « solidarité et renouvellement urbain » de décembre 2000, est « un document de planification stratégique à long terme, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, etc. », rappelle le ministère de la Cohésion des territoires. La nouvelle ordonnance a pour objectif d'en faire « un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial, ainsi que le passage à l'action », ajoute-t-il.

Elle permet de « tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et du développement de plans locaux d'urbanisme (PLU) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coïncidant avec le périmètre de nombreux Scot », a expliqué Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, en Conseil des ministres.

Le périmètre du Scot est élargi à l'échelle du bassin d'emploi, au lieu du bassin de vie, et la prise en compte des déplacements est renforcée par l'intégration des bassins de mobilité. « La lutte contre l'étalement urbain est prise en compte transversalement », assure également le ministre. Le texte prévoit par ailleurs de renforcer le rôle du Scot dans la transition énergétique par la possibilité de lui donner valeur de plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Lien de compatibilté

La deuxième ordonnance vise à rationnaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme. Pour cela, elle limite l'obligation pour les documents d'urbanisme transversaux (Scot, PLU, documents en tenant lieu et cartes communales) d'intégrer les enjeux d'autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc.

« Selon les territoires, les collectivités territoriales pouvaient avoir à examiner jusqu'à une vingtaine de documents de planification sectoriels lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Cet examen devait par ailleurs prendre en compte des différences de portée juridique dans les liens entre les différents documents sectoriels et le document d'urbanisme. Cela rendait complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et créait de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales », a expliqué Julien Denormandie.

« Le Scot qui propose, à l'échelle du bassin d'emploi, une stratégie à vingt ans de développement d'un territoire, voit son rôle de document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant un rôle en urbanisme, réaffirmé », explique le ministère de la Cohésion des territoires. Désormais, si un territoire est couvert par un Scot, c'est ce schéma qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. « L'élaboration du PLU s'en trouve simplifiée puisqu'il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le Scot et non plus avec tous les autres », ajoute le ministère.

 
Selon les territoires, les collectivités territoriales pouvaient avoir à examiner jusqu'à une vingtaine de documents de planification sectoriels lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.  
Julien Denormandie, ministre chargé de la ville
 
Quatre documents ne seront plus opposables aux Scot, PLU et cartes communales. Il s'agit des chartes de pays, des schémas départementaux de l'accès à la ressource forestière (SDARF), des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) et des directives territoriales d'aménagement (DTA). « Cette exclusion est le résultat d'un diagnostic prenant en compte l'impact urbanistique du document et sa pérennité », assure le ministère.

Les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont uniformisés : les liens de « prise en compte » sont remplacés par des liens de compatibilité. « Cela permet de ne conserver qu'un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d'urbanisme », explique le ministère. Mais deux exceptions sont toutefois prévues pour les programmes d'équipement et pour les objectifs du rapport du Sraddet pour lesquels le lien de prise en compte est maintenu.

Faciliter le dialogue entre la collectivité et l'État

Ensuite, l'ordonnance unifie les délais pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec les documents de planification sectoriels. « Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec l'ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu'un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires », a expliqué Julien Denormandie. « Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d'urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non-mise en compatibilité », précisent en outre ses services.

Enfin, l'ordonnance consacre la pratique de la note d'enjeux par laquelle le préfet transmet aux auteurs des Scot et des PLUi un exposé des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. « Cela permettra d'accompagner et de faciliter l'élaboration des documents d'urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l'État », a expliqué la ministre. La note n'a pas de portée juridique contraignante « y compris vis-à-vis de l'État qui exercera son contrôle de légalité sans lien avec [son] contenu ».

Les deux ordonnances s'appliqueront aux documents d'urbanisme dont l'élaboration est engagée à compter du 1er avril 2021. « Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les Scot en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation », indique le ministre.

Réactions3 réactions à cet article

 

Pour le premier sujet, il faudrait rendre les SCOT INTERCOM obligatoires ; pour le sujet annexe, "pour rafraîchir les villes", avec des façades sud d'immeubles véritables "rétenteurs et diffuseurs thermiques", il faudrait renvoyer le rayonnement solaire par des moyens simples d'application et de confort en façade, en complément, végétaliser les trottoirs et les voies au grand bonheur des piétons et des cyclistes.
Peut être trop simple !!

CLAUDIUS | 22 juin 2020 à 11h45
 
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CLAUDIUS : pas si simple du tout, bien au contraire ! Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de proposer à une jeune personne en charge de l'urbanisme d'une ville préfecture de moyenne importance l'idée de trottoirs nettement plus végétalisés (au-delà des alignements d'arbres taillés en parallélépipèdes). Sa réponse avait été de me dire que la ville, ce n'est pas la nature !!! La messe était dite, fermez le ban !
Certes, à l'époque, on ne parlait pas comme aujourd'hui de la problématique du rayonnement thermique. Mais j'ai pu malgré tout mesurer alors l'importance du chemin à parcourir pour décompacter les schémas de pensée et déconstruire certains dogmes chez les gestionnaires d'espaces publics.

Pégase | 25 juin 2020 à 15h15
 
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On a l'impression qu'il y a d'un côté la population (qui souffre le plus souvent d'aménagements non désirés et problématiques) et de l'autre les aménageurs, dont on se demande de quel bois ils sont faits; sont -ils encore de véritables êtres vivants ou plutôt des robots? Pensent-ils aux conséquences de leurs décisions ou appliquent -ils des consignes comme des automates ? Ne tombent-ils jamais malades des pollutions, du bruit, du manque d'espaces verts, etc...? Le porter à connaissance du préfet n'a pas de portée contraignante, autrement dit c'est au bon vouloir du maire ou du président de la communauté de communes ou du président de région ou de département. Bon ! On a compris qu'ils peuvent donc continuer leur petite tambouille par dessus la tête de leurs concitoyens , ouf! Et avant, on mettait en compatibilité à chaque fois qu'un nouveau document paraissait mais maintenant ce ne sera que tous les trois ans, or en trois ans on a le temps de faire sortir de terre bien des projets contestables sans être inquiété. C'est cela le nouveau droit :détricotage permanent de toute amélioration.

gaïa94 | 30 juin 2020 à 22h29
 
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