Le projet d'ordonnance (1) relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme est soumise à la consultation du public sur le site (2) du ministère de l'Ecologie jusqu'au 21 octobre 2011.
L'ordonnance vise à clarifier et élargir les modalités de la concertation. "La concertation obligatoire est maintenue pour les procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, ainsi que pour toute création de ZAC ou d'opération d'aménagement. La concertation facultative dans tous les autres cas est expressément prévue et son organisation est facilitée."
Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Concernant le SCOT, le recours à la procédure de révision est étendu aux cas où l'EPCI ou le syndicat mixte compétent "décide de changer les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives aux objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace ou celles concernant la protection des espaces fragiles". Par ailleurs, "la procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une mise à disposition du public, est créée en ce qui concerne les dispositions du document d'orientation et d'objectifs constituant soit des règles d'urbanisme, soit des règles d'ouverture à l'urbanisation". La procédure de modification avec enquête publique demeure la procédure de droit commun.
Plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales
En ce qui concerne le PLU (3) , la procédure de révision simplifiée est supprimée et remplacée par celle de la déclaration de projet "dans un souci de simplification". "La modification, qui requiert une enquête publique, est applicable lorsque la constructibilité d'une zone est augmentée de plus de 20 % et lorsqu'elle est réduite", ajoute le ministère. "La procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une mise à disposition du public, est applicable dans tous les autres cas, ainsi que pour les majorations de densité pour lesquelles cette procédure était déjà applicable avant la loi ENE (4) ."
Concernant les cartes communales, "une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public, est instituée pour permettre la rectification d'erreurs matérielles".
Refonte de la partie législative du Code de l'urbanisme
L'ordonnance sera prise en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Grenelle 2. Cette habilitation porte, d'une part, sur une nouvelle codification à droit constant du Code de l'urbanisme et, d'autre part, sur la réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme. L'ordonnance, qui doit être publiée avant le 12 janvier 2012, répond, dans un texte unique, à ce double objectif.
