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Evaluation environnementale des documents d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne raison à FNE

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code de l'urbanisme à la demande de la fédération d'associations France Nature Environnement (FNE) qui souhaitait voir élargir les cas où une évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme (PLU) est nécessaire. Les dispositions attaquées étaient issues du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

La Haute juridiction administrative annule ainsi les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code dans leur rédaction issue du décret en ce qu'ils ne prévoient pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où la modification d'un PLU ou la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Par la même décision, le Conseil d'Etat annule les articles R. 104-21 et R. 104-22 dans leur rédaction issue du même décret en tant qu'"ils désignent l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale (Scot) valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du PLU ou du Scot avec des documents supérieurs". Ces deux articles ont été modifiés entre-temps par le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

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