Le ministère du Logement met en consultation (1) jusqu'au 17 juillet un projet de décret (2) qui vise à modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Il mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, la loi du 20 décembre 2014 relatif à la simplification de la vie des entreprises et l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon.
"Ce projet a principalement pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives issues de ces textes", indique le ministère du Logement.
Le texte tire les conséquences de la disposition de la loi Alur qui étend le champ d'application de l'évaluation environnementale à l'ensemble des cartes communales. Il en ressort que les cartes communales couvrant le territoire d'une commune comportant un site Natura 2000 sont soumises systématiquement à évaluation environnementale. Les autres cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Le projet de décret apporte également des précisions relatives à la liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi qu'à la procédure d'obtention des dérogations au principe d'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot). Il contient enfin des dispositions relatives au contenu du PLU pouvant tenir lieu de programme de l'habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU), ainsi qu'à la concertation préalable facultative en amont de certains projets de travaux ou d'aménagements.
