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Recours des associations en matière d'urbanisme : le Conseil constitutionnel se prononce

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme. Il répond par cette décision en date du 17 juin 2011 à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Vivraviry et renvoyée par le Conseil d'Etat.

L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme prévoit que "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".

Selon l'association requérante, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et porterait atteinte à la liberté d'association ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice qui découle du principe d'égalité devant la loi.

Limiter le risque d'insécurité juridique

Le Conseil constitutionnel rejette ces griefs. Il considère en effet qu'en adoptant cette disposition, "le législateur a souhaité empêcher les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, de contester celles-ci". Et qu'il a entendu ainsi limiter le risque d'insécurité juridique.

Il ajoute que "la disposition contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire". Elle ne méconnaît donc pas la liberté d'association.

En outre, la restriction apportée au droit au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'utilisation ou à l'occupation des sols. Le Conseil en déduit qu'aucune atteinte substantielle n'est portée au droit des associations d'exercer des recours, ni au droit au recours de leurs membres.

La disposition attaquée ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité dans la mesure où "les associations qui se créent postérieurement à une demande d'occupation ou d'utilisation des sols ne sont pas dans une situation identique à celle des associations antérieurement créées".

Réactions1 réaction à cet article

 

Pour les projets soumis à enquête publique en théorie l'information devrait sortir avant l'ouverture de l’enquête donc une association pourrait naître à temps.Sommes nous en réglé avec les lois européennes sur l'information du public ? Cette disposition est bien dans l'air du temps silence les petits laissons faire nos politiques et les puissances d'argent qui les soutiennent .Cette décision du conseil constitutionnel est pour le moins étrange

PAPY LE VERTACO | 22 juin 2011 à 19h06
 
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