Par une décision du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis l'existence d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pour les salariés d'une entreprise ayant illégalement eu recours à l'amiante.
L'utilisation de cette substance toxique est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, sauf dérogation exceptionnelle temporaire, ce dont disposait la société Rhodia opérations, autorisée à utiliser l'amiante jusqu'au 31 décembre 2001. Toutefois, l'entreprise avait continué jusqu'en 2005. Les salariés ont donc saisi la justice pour demander à leur employeur réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation de loyauté, en plus de la réparation de leur préjudice d'anxiété.
La cour d'appel de Lyon avait jugé que le délai de prescription pour demander réparation du préjudice d'anxiété était prescrit. En revanche, elle avait condamné l'employeur à indemniser les salariés du fait d'une atteinte à leur dignité, en raison de l'utilisation illégale de l'amiante entre 2002 et 2005, et ce, sans en avoir informé les salariés.
Devant la Cour de cassation, l'employeur affirmait que « le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété (…) est éteint n'est pas recevable à solliciter le versement de dommages-intérêts au titre d'une utilisation d'amiante par l'employeur sur un autre fondement juridique ». La Haute Juridiction, rejetant le pourvoi, a validé le raisonnement de la cour d'appel, en estimant qu'il existait bien un préjudice moral distinct du préjudice d'anxiété, qui résulte du manquement de la société à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail.
