Par une décision du 28 décembre 2018 (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours de quatre sociétés qui réclamaient l'annulation du décret du 30 août 2016 relatif à la limitation de la vaisselle jetable en plastique.
Ce texte met en oeuvre l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables ou composés de matières biosourcées. Cette interdiction, qui sera effective au 1er janvier 2020, est prévue par la loi de transition énergétique de 2015.
Les requérantes avaient notamment fait valoir la mise en place de systèmes de collecte et de recyclage, de programmes de prévention des déchets sauvages, ainsi que la mise en place d'un tri à la source. Ces actions "ne répondent pas à l'objectif de prévention et de réduction de la production des déchets en cause", estime le Conseil d'Etat. D'autre part, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée et progressive du dispositif afin de permettre aux opérateurs de s'adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production de produits compostables ou biosourcés, ajoute la Haute juridiction administrative.
"L'interdiction édictée constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de l'objectif poursuivi", conclut-elle.
