L'arrêté réglementant l'utilisation des métaux lourds dans les matériaux des véhicules et garantissant leur valorisation en fin de vie est refondu. Le nouveau texte est paru au Journal officiel du 17 mars 2012.

L'arrêté fixe "les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation".

Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.

Ces dispositions sont prises en application de l'article R. 318-10 du code de la route (1) , qui avait été modifié par le décret du 4 février 2011 en vue de mettre en conformité les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) avec le droit communautaire. La France avait été condamnée en avril 2010 pour transposition non conforme de la directive sur les VHU.