Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le "droit à la prise" des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides est parachevé par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 février. Il est pris pour application du décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Recharger son véhicule à domicile dans de bonnes conditions

"Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos", prévoit l'article 57 de la loi Grenelle 2. Cette obligation s'applique aussi à "toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés".

"Il s'agit de reconnaître aux habitants des grands centres urbains - qui résident majoritairement en habitat collectif – l'exercice de leur "droit à la prise", de sorte qu'ils puissant recharger leur véhicule à domicile dans de bonnes conditions, y compris lorsqu'ils ne disposent que d'un emplacement de parking extérieur", résument les députés Bertrand Pancher (UMP – Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine) dans leur récent rapport d'information sur la mise en application de la loi Grenelle 2.

L'arrêté prévoit que ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1^er juillet 2012, décalant ainsi l'échéance originelle du 1^er janvier 2012 pourtant inscrite dans la loi et son décret d'application. L'obligation d'équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s'appliquera qu'à compter du 1^er janvier 2015.

Puissance maximale de 4 kW par point de charge

"L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique", prévoit le décret. "Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place".

La recharge normale des véhicules électriques et hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge, précise l'arrêté.

Les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier se félicitent par ailleurs que les constructeurs automobiles soient parvenus à s'accorder sur une norme pour les prises et infrastructures de recharge en Europe, applicable uniformément à compter de 2017. "La prise retenue est celle de Type 2 : développée par la société allemande Mennekes, elle est déjà utilisée par BMW et Daimler (Smart) et possède la même connectique côté véhicule et côté infrastructure ; elle peut être utilisée à couvert comme à l'extérieur", précisent les députés dans leur rapport.

Stationnement sécurisé des vélos

Quant à l'espace réservé au stationnement des vélos, il doit comporter "un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue", prévoit le décret.

Cet espace "doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment", précise l'arrêté.
Pour les bâtiments d'habitation, l'espace doit posséder "une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²". Pour les bâtiments à usage de bureaux, l'espace doit posséder "une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher". Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

La mise en œuvre de ce double dispositif pourra-t-elle permettre de répondre aux ambitions du plan national véhicule décarbonés et au plan national vélo présenté en janvier dernier ? Une partie de la réponse réside sans doute dans l'accueil que lui réserveront les copropriétés.