Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (1) jusqu'au 3 novembre prochain le projet de décret (2) relatif aux obligations d'achat de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur flotte par certaines entreprises.
Ce texte vise à appliquer l'article L. 224-10 du code de l'environnement (3) créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il fixe les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes à faibles émissions, d'une part, et de cyclomoteurs et motocyclettes légères à très faibles émissions, d'autre part, par les entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de cent véhicules au titre de leur activité relevant du secteur concurrentiel. La proportion de véhicules « propres » lors de ces renouvellements doit être au minimum de 10 % en 2022, 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.
Le projet de décret précise comment déterminer la taille du parc de véhicules dans le cadre de locations, dans le cas de constructeurs, ainsi que dans le cadre de filiales ou de franchise. Il fixe aussi la manière de comptabiliser les entrées dans un parc de véhicules et prévoit des dispositions spécifiques dans le cas où le nombre de véhicules renouvelés chaque année ne dépasse pas cinq. Enfin, il précise les catégories de cyclomoteurs et motocyclettes concernées par l'obligation.
