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VHU : une "prime de retour" envisagée pour détourner les voitures en fin de vie des sites illégaux

Les dispositifs inspirés de la consigne ont le vent en poupe. Le rapport Vernier propose une "prime de retour" pour acheter les véhicules en fin de vie. Les professionnels du recyclage y sont favorables.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°380 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°380
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Chaque année, près d'un tiers des voitures en fin de vie "disparaissent" et échappent aux quelque 1.700 centres agréés pour le traitement des véhicules hors d'usage (VHU), constate le rapport Vernier. Exportés ou démantelés, ce sont quelque 500.000 véhicules qui passent par la filière illégale, les centres agréés traitant chaque année 1,2 million de voitures. Jacques Vernier veut "faire rentrer les véhicules « égarés » dans le droit chemin", ce qui satisfait les acteurs de la filière qui, globalement, approuvent les propositions du rapport. "Toute solution qui permet de lutter contre les filières illégales mérite d'être étudiée", estime Olivier Gaudeau, directeur ingénierie du réseau Indra (plus de 375 centres VHU). Même approbation du côté de Caréco (80 centres) : "On ne peut être que favorable à des mesures de lutte contre cette économie parallèle", déclare son directeur général, Philippe Renaud.

Un fonds pour financer la reprise des VHU

 
Les réseaux VHU et réparateurs auto s'organisent Depuis janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation de proposer à leurs clients des pièces de réemploi. Mais la filière a du mal à décoller. Les réseaux de centres VHU ont donc signé des partenariats pour fournir des pièces détachées aux réseaux de réparateurs. Caréco a signé avec Point S, Midas, Axial, Best Repair ou encore ACOAT Selected. Indra a signé un accord avec les quelque 3.000 agents Renault, le réseau Five Stars et ACOAT Selected. Quant à Alliance Automotive Group (AAG), il a décidé de se lancer dans le traitement de VHU pour alimenter en pièces de réemploi ses 2.600 garages sous enseigne et 12.000 réparateurs affiliés.
 
Le problème est avant tout financier : les opérateurs illégaux ne respectant pas les normes, ils peuvent proposer aux détenteurs de véhicules en fin de vie des prix d'achat attractifs. Le rapport Vernier recommande donc de verser une "prime de retour" aux véhicules hors d'usage qui seraient remis aux centres agréés. Celle-ci permettrait aux acteurs de la filière légale de concurrencer les acheteurs illégaux. Un fonds gérerait les sommes nécessaires. L'idée est bonne, mais il faut bien étudier le dispositif, estiment les professionnels. A l'opposé, Alliance Automotive Group (AAG) préférerait que l'Etat applique fermement la réglementation en vigueur et sanctionne les contrevenants. "Aujourd'hui les contrôles portent essentiellement sur les grands centres VHU et laissent de côté les petits sites illégaux", déplore Luc Fournier, directeur de l'activité pièces de réemploi chez AAG. Outre les sanctions, il faudrait favoriser la concentration du secteur, défend AAG qui voit dans des centres de grande taille une garantie du respect de la réglementation.

La première difficulté est liée à l'alimentation du fonds. Celui-ci devrait pouvoir verser jusqu'à 1,7 million de primes par an. Un demi milliard d'euros serait nécessaire avec une prime de l'ordre de 300 euros… Jacques Vernier juge "assez difficile" la création d'une consigne payée lors de l'achat d'un véhicule neuf. La transmission de cette consigne entre les propriétaires successifs d'une voiture poserait problème. Il préconise plutôt la création d'une surtaxe sur la carte grise, les assurances, la taxe annuelle de circulation (quand elle existe), ou le carburant. "Une taxe régulière d'un faible montant est moins sensible en terme de pouvoir d'achat", approuve le représentant de Caréco. Mais pour AAG, "l'automobile est déjà suffisamment taxée. Alourdir les prélèvements serait contreproductif pour toute la filière de la réparation automobile".

Créer un éco-organisme ou pas ?

Le Danemark a déjà une prime de retour de 300 euros par voiture, financée par une surtaxe annuelle de 12 euros sur les assurances. En France, il faudrait surtaxer de 10 euros les primes d'assurance pour financer une prime de même montant, selon le rapport Vernier. Cette option a les faveurs des professionnels. En effet, les assureurs jouent un rôle central sur le marché des véhicules en fin de vie et des pièces de récupération. En amont, ils alimentent les centres VHU en envoyant des véhicules relativement récents qu'ils jugent irréparables. En aval, ils incitent les réparateurs à utiliser des pièces de récupération pour réduire leurs coûts. En favorisant la filière légale, ils pourraient abaisser leurs coûts, donc les primes d'assurance, fait valoir le directeur général de Caréco.

Une prime de 300 euros serait-elle suffisante ? "La filière parallèle est assez opaque, il est difficile de connaître la valeurs des épaves", explique le directeur général de Caréco. Le doute est aussi de mise chez Indra qui évoque plutôt une somme de 400 à 500 euros. Reste la question de la gestion des sommes collectées sur lequel le rapport Vernier est silencieux. Le réseau Indra est "hostile à la création d'un éco-organisme" et préférerait que les sommes soient gérées par l'Ademe ou la CDC. En revanche, Caréco n'est pas opposé à la création d'un éco-organisme : "En France, on maîtrise le dispositif", estime Philippe Renaud.

Interdire la vente de pièces détachées par les particuliers

Autre problème abordée par le rapport Vernier : la revente de pièces de réemploi démontées par des acteurs non agréés. "Un garagiste ne peut vendre que des pièces détachées provenant de centres VHU légaux, alors que des particuliers, et donc des lieux de démontage illégaux, peuvent [le faire]", déplore Jacques Vernier qui propose donc de l'interdire. Le représentant d'Indra "adhère à la proposition" tout en pointant l'impact social de la mesure. Il préférerait qu'on laisse la possibilité aux particuliers de vendre des pièces détachées de temps à autre et qu'on se focalise sur ceux qui en font une activité. Mais "comment distinguer les particuliers des acteurs de la filière illégale ?", interroge le directeur général de Caréco, qui admet que l'enjeu social mérite d'être posé.

Depuis 2011, seuls les centres VHU peuvent désimmatriculer un véhicule. Jacques Vernier suggère donc de s'assurer que le propriétaire d'un véhicule non désimmatriculé continue de respecter la réglementation. Il propose de ne pas permettre la cessation d'assurance sans avoir la certitude que le véhicule a été remis à un centre agréé et que les pouvoirs publics vérifient que le véhicule a été vendu ou remis à un centre VHU agréé en cas de non-présentation au contrôle technique. Reste que ces mesures posent des questions d'utilisation des données personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises. "La mesure liée aux assurances est probablement la moins intrusive et la plus facile à mettre en œuvre", estime le directeur général de Caréco.

Enfin, le rapport propose d'étendre la responsabilité élargie du producteur (REP) aux voiturettes, motos et quads. L'idée est saluée par les acteurs qui souhaitent même qu'elle soit étendue aux poids lourds, bus, cars, engins de travaux publics et autres véhicules roulants.

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