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Véhicules hors d'usage : le CNPA adresse une plainte motivée à la Commission

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) indique, ce jeudi 10 avril, avoir adressé à la Commission européenne une plainte motivée. La raison de la grogne des professionnels ? Des dysfonctionnements dans la filière française des véhicules hors d'usage (VHU).

L'organisation professionnelle dénonce "l'empilement constant de nouvelles obligations règlementaires" et déplore le rejet par le Conseil d'Etat de sa requête visant à faire annuler l'arrêté relatif aux agréments des exploitants des centres VHU.

Elle formule trois griefs principaux. En premier lieu, une surtransposition de la directive européenne, conduisant à imperméabiliser les sols occupés non seulement par les VHU mais aussi par les véhicules en attente d'expertise. Elle pointe ensuite du doigt la défaillance de l'Etat dans le contrôle de la filière, dénonçant trois types d'acteurs : les centres agréés VHU ne respectant pas leur cahier des charges, les dépôts ne disposant pas d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées (ICPE) ni d'un agrément VHU, et les particuliers qui vendent des pièces sur internet.

Enfin, le CNPA dénonce "l'absurde statut de la pièce de réemploi". La France est le seul pays à considérer ces pièces comme des déchets, explique-t-il, ce qui oblige les centres VHU à réinvestir dans de nouvelles certifications destinées à sortir ces pièces du statut de déchets. "Une démarche coûteuse qui vient endiguer les efforts de toute la filière pour développer l'usage des pièces d'occasion", déplore le syndicat professionnel.

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