Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, a adressé le 13 décembre dernier une instruction (1) aux préfets, aux parcs nationaux et à différents établissement publics, relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Son objectif ? Donner des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur.
Compléter la réglementation existante
Les textes réglementant la circulation dans les espaces naturels existent : la loi du 3 janvier 1991 a été complétée par plusieurs circulaires. Celle du 6 septembre 2005 est un rappel général des dispositions applicables en la matière.
Le Conseil d'Etat, sur la requête du Collectif pour la défense des loisirs verts, avait toutefois annulé le 10 janvier 2007 (2) l'annexe I de cette circulaire consacrée spécifiquement aux quads. En méconnaissance de la réglementation en vigueur, celle-ci indiquait en effet que le permis de conduire B1 était obligatoire pour leur conduite alors qu'il n'est requis que pour les quadricycles lourds à moteur.
Mais, a contrario, le reste de la circulaire a été validé par la Haute juridiction administrative à travers cette décision. Cette nouvelle instruction vient la compléter.
Le hors piste est interdit
Afin de clarifier les dispositions applicables, l'instruction de la ministre de l'Ecologie précise le principe "d'interdiction générale de circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation" posé par l'article L. 362-1 du Code de l'environnement. "Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire « pas de hors piste »", indique NKM.
Autrement dit, les lieux de passages suivants sont interdits : chemins de débardage, bandes pare-feu, itinéraires "clandestins", emprises non boisées, sentiers de randonnée, "voies vertes". Le Code de l'environnement pose également une interdiction de principe de la circulation des véhicules, "en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public".
En revanche, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules "utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels". Ni aux propriétaires faisant circuler des véhicules à des fins privés sur leur terrain.
Selon l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, la circulation n'est donc possible que sur les voies publiques appartenant au domaine public de l'Etat, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées dans la mesure où le propriétaire ne l'interdit pas ou que le maire ou le préfet n'a pas pris une mesure de fermeture dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Situation d'infraction
"Ces dispositions sont maintenant largement connues des services de l'Etat, des agents en charge de la répression des infractions, des élus, des organisateurs de manifestations sportives ou de randonnée motorisée. Il semble toutefois que des pratiquants individuels les méconnaissent, se mettent en situation d'infraction et font l'objet de verbalisations, essentiellement en espace rural", constate NKM.
La ministre demande à ce que les agents habilités à rechercher et constater les infractions dressent procès-verbal "lorsqu'ils constatent la circulation d'un véhicule en dehors d'une voie ou sur une voie fermée à la circulation des véhicules à moteur".
La circulaire demande également aux services de l'Etat de conseiller les propriétaires souhaitant empêcher la circulation sur leurs voies sur la signalisation à apporter et les dispositifs de fermeture adaptés. En cas de fermeture matérielle, indique la ministre, des précautions doivent être prises pour éviter que les dispositifs installés ne provoquent des accidents : pas de câble tendu en travers des chemins, dispositifs signalant l'installation de chaînes, barrières visibles, etc.
