Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes devront, dès 2022, acquérir au moins 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur flotte. Cette proportion minimale est fixée à 20 % à compter de 2024, 35 % à compter de 2027 et 50 % à compter de 2030. Cette obligation, qui fera l'objet d'un décret d'application, figure dans un article du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) adopté le 11 juin par les députés. Elle renforce les dispositions que le Sénat avait votées sur cette question en mars dernier.

Les députés ont toutefois adopté un amendement (1) de Valérie Lacroute (LR) qui repousse de 2022 à 2023 cette obligation en ce qui concerne les véhicules utilitaires (par opposition aux véhicules passagers). "L'offre de véhicules utilitaires légers à faibles émissions se développe plus lentement que le marché de véhicules passagers à faibles émissions, avec un développement inégal selon les segments", a justifié la députée. Ce report concerne également l'obligation de verdissement des flottes des loueurs automobiles instituée par la loi de transition énergétique de 2015.