L'ordonnance du 29 janvier 2020, qui a réécrit le code de la construction et de l'habitation, impose la création d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos en cas de construction d'immeubles d'habitation, de bâtiments à usage industriel ou tertiaire, de bâtiments accueillant un service public, de centres commerciaux et de cinémas équipés de parkings. Cette obligation s'impose également en cas de travaux sur les parkings existants de ces immeubles, ainsi que sur les bâtiments existants à usage tertiaire constitués principalement de locaux à usage professionnel.
Ces dispositions devaient entrer en vigueur avant le 1er juillet 2021 à une date fixée par décret. Ce décret vient d'être publié au Journal officiel du 26 juin et la date d'entrée en vigueur est décalée au 27 décembre 2022. Il précise les cas, pour les travaux sur parkings existants et pour les bâtiments existants, où sont exigées ces infrastructures de stationnement.
Le texte détaille également la nature des dispositifs de sécurisation exigés : dispositifs permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, porte, éclairage, clôture, surveillance, etc. Le décret précise également les dérogations possibles en cas d'espace inaccessible aux cyclistes ou de réduction des places auto non-conforme au plan local d'urbanisme (PLU). Un arrêté ministériel, publié le 3 juillet au Journal officiel, vient préciser ces obligations.
