Un décret, publié mardi 23 février, vient préciser les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue par la loi de transition énergétique pour les sociétés qui mettent une flotte de vélos à disposition de leurs salariés.
L'article 220 undecies A du code général des impôts (1) , introduit par cette loi, prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction est toutefois limitée à 25% du prix d'achat de la flotte, précise l'article.
Le décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt. Les frais suivants peuvent être pris en compte par les sociétés : acquisition des vélos, achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols, etc.), frais d'assurance, frais d'entretien des vélos, construction ou aménagement d'un parking ou d'un local destiné aux vélos, frais liés à la location d'un tel espace. Les vélos à assistance électrique sont également visés par la réduction d'impôt.
Le décret précise également les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires. Ces dernières doivent déclarer les réductions d'impôt dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2016 selon la loi de transition énergétique. L'ensemble des dépenses décrites par le décret devraient donc pouvoir être prises en compte à compter de cette date.
