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EnR : quels seront les critères clés du nouveau mécanisme de soutien financier ?

Des éléments clés du mécanisme associant vente sur le marché et prime ex-post restent à définir. Favorisera-t-il un meilleur équilibre du réseau à moindre coût ? La prime sera-t-elle liée à la production ou à la puissance installée ?

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°344 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°344
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Ségolène Royal a annoncé vendredi 16 janvier vouloir établir un nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables alliant la vente de l'électricité produite sur le marché et "une prime variable versée « ex-post » assurant un certain niveau de rémunération défini « ex-ante »". Si les grandes lignes du futur dispositif sont connues, de nombreux détails peuvent sensiblement modifier le mécanisme.

De prime abord, le mécanisme prévoit que le producteur vende l'électricité produite au prix du marché à l'instant où il l'injectera sur le réseau et qu'il perçoive une prime complétant l'écart entre le prix obtenu sur le marché et un niveau préalablement déterminé. Décrit comme cela et du point de vue du producteur, le mécanisme n'est pas très éloigné d'un tarif d'achat classique puisqu'il est assuré d'être rémunéré à hauteur du niveau préalablement déterminé. Néanmoins, les détails du dispositif devraient introduire des modifications sensibles par rapport aux tarifs d'achat…

Participer à l'équilibre du réseau

Actuellement, les énergies renouvelables bénéficient d'un accès garanti au réseau électrique qui assure aux producteurs de pouvoir injecter l'électricité produite quand ils le souhaitent sans tenir compte de la demande ni de la production des autres opérateurs. Ce faisant, mis à part quelques cas particuliers, ils ne participent pas à l'équilibre du réseau, contrairement aux producteurs conventionnels qui sont assujettis à des règles d'obligation de fourniture et d'accès au réseau. Pire, selon les détracteurs des tarifs d'achat, ce mécanisme accentue les déséquilibres, notamment lorsque le marché est déjà trop approvisionné. L'équilibre du réseau est donc potentiellement menacé lors des pointes de consommation ou de production renouvelable. Pour l'instant, cette menace, tout au moins en France, paraît virtuelle compte tenu de la production renouvelable, mais les pouvoirs publics entendent prendre les devants.

Pour prévenir ce problème, les acteurs de l'énergie français se sont globalement accordés sur "la nécessité d'une meilleure intégration au réseau des énergies renouvelables", rapporte la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de l'Ecologie. Cette intégration au réseau peut notamment être réalisée en introduisant des variations dans la rémunération des producteurs d'énergie renouvelable afin de les inciter à livrer l'énergie produite lorsque la demande est réelle. Cependant, le nouveau dispositif ne sera efficace que si ses réglages introduisent des incitations financières favorables à l'équilibre du réseau.

 
Le texte législatif à l'étude Les dispositions législatives concernant les nouveaux mécanismes de soutien sont inscrites dans le projet de loi de transition énergétique aux articles 23 et 24. Le texte a été adopté à l'Assemblée en première lecture en octobre 2014. Il sera étudié au Sénat en février 2015.
A ce stade, l'article 23 prévoit de compléter le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie par une section 3 qui encadre le "complément de rémunération" versé aux producteurs d'énergie à partir de sources renouvelables. Le montant de la prime devra tenir compte, entre autres, des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière ; du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; des recettes de l'installation, et notamment la valorisation de l'électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la valorisation des garanties de capacités ; des coûts de déploiement et des charges d'exploitation des installations.
 
Une prime à la puissance ou à la production ?

Premier constat, le gouvernement a retenu un mécanisme globalement favorable au producteur en retenant une prime ex-post qui protège indirectement le producteur des fluctuations du marché. "Ce type de dispositif permet d'exposer les producteurs d'énergie renouvelable aux signaux de court terme du marché de gros tout en leur garantissant, selon les modes de rémunération, une visibilité et une sécurité financière proches de celles dont ils bénéficient dans le cadre des tarifs d'achat garantis", explique la DGEC, précisant que le mécanisme est particulièrement favorable aux producteurs lorsque la prime est calculée en fonction de la production effective. Cette remarque soulève la question qui devrait être au cœur des arbitrages encore attendus : la prime sera-t-elle versée en fonction de l'énergie produite, soit une prime exprimée en euros par mégawattheure (MWh), ou en fonction de la puissance de l'installation, soit une prime exprimée en euros par mégawatt (MW) de puissance installée. Une combinaison des deux est aussi possible.

Une prime fixée en fonction de la production n'inciterait pas les producteurs d'électricité renouvelable à stopper leur production lorsque les besoins sont faibles. Or l'un des objectifs de la réforme est d'assurer un meilleur équilibre de réseau et d'éviter l'apparition de prix négatifs lorsque la production dépasse l'offre. En effet, dans cette situation, certains producteurs préfèrent payer pour accéder au réseau, d'où les prix négatifs, plutôt que d'arrêter leur installation. Or, ces prix négatifs n'affectent pas les producteurs d'énergie renouvelable qui, dans le cadre de l'obligation d'achat liée aux tarifs d'achat, vendent leurs productions à prix fixe indépendamment des besoins du réseau. Une prime variable ex-post versée en fonction de la production ne changerait pas fondamentalement la situation, sauf à plafonner le montant maximal de la prime versée au MWh produit.

En revanche, une prime ex-post versée en fonction de la puissance installée permet de réduire le risque de prix négatifs. En effet, le producteur serait alors rémunéré sur la base de la puissance qu'il apporte au réseau afin d'assurer l'équilibre, plutôt que sur la quantité produite indépendamment des besoins réels du réseau. Par ailleurs, l'Etat et le producteur auraient davantage de visibilité sur les montants effectifs de la prime versée, celle-ci étant indépendante de la production, explique la DGEC. Mais, cet avantage a une contrepartie : "un tel système de prime peut toutefois favoriser des distorsions du signal d'investissement (incitation à investir dans des matériels de moins bonne qualité ou moins optimisés puisque l'incitation à produire est plus faible) et nécessite des actions de contrôle plus importantes des caractéristiques des installations qu'un système de prime à l'énergie produite", explique la DGEC.

Enfin, de nombreuses questions, liées au calibrage du dispositif, restent à trancher. Dans le cadre d'une prime variable ex-post, le calcul du prix de marché de référence, le pas de temps de production (mensuel, annuel, etc.) pris en compte, ou encore le rythme de versement de la prime (à l'investissement, périodique ou dégressive) sont autant de critères clés.

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