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Actu-Environnement

Vente d'un terrain pollué : pas de manquement à l'obligation de délivrance

Aménagement  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

La Cour de cassation, le 5 décembre 2012, a rendu un arrêt relatif à la vente d'un terrain pollué : elle confirme le jugement de la cour d'appel d'Orléans du 31 janvier 2011 ayant retenu que la présence de matériaux polluants sur l'immeuble ne constituait pas un manquement à l'obligation de délivrance.

Selon la cour de cassation, l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur en raison d'une pollution, dès lors que celui-ci ignorait son existence.

Un acquéreur reprochait au vendeur d'avoir caché l'existence d'une pollution sur le terrain acheté et l'a assigné en justice pour obtenir la diminution du prix de vente sur ce motif.

Le vendeur avait informé l'acquéreur de l'existence d'une décharge au préalable sur le terrain puisque le procès-verbal de description et d'estimation de l'immeuble mentionne "l'existence sur une parcelle de terrain d'un dépôt de gravats classés théoriquement en décharge de classe 4". Toutefois, la cour d'appel a relevé que le caractère polluant des matériaux n'était pas connu des parties lors de la vente. Selon elle, la présence de matériaux polluants sur l'immeuble ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur, dès lors que celui-ci n'en a pas connaissance.

Le manquement à l'obligation de délivrance du vendeur se caractérise par le fait que "la chose livrée ne coïncide pas, quant à ses caractéristiques, avec ce qui a été promis dans le cadre des stipulations contractuelles". Le vendeur ignorant la pollution du terrain, la chose remise à l'acquéreur correspondait à ce qu'il entendait délivrer dans le contrat de vente.

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