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Actu-Environnement

Dépôts sauvages : des agents des collectivités territoriales autorisés à verbaliser

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre, permet d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les dépôts sauvages de déchets, ainsi que le non-respect des consignes de collecte et de tri. Ils pourront dresser des procès-verbaux pour constater ces infractions sanctionnées par les amendes prévues pour les contraventions de 2ème, 4ème, ou 5ème classe, voire la confiscation du véhicule utilisé pour abandonner les déchets.

L'habilitation est délivrée par l'autorité de nomination, après avoir vérifié que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. Elle peut être suspendue ou retirée lorsque l'agent ne respecte plus ces conditions ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions.

Les infractions concernées relevant du pénal, les agents habilités devront aussi être assermentés.

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