Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a confirmé, le 10 mars, les derniers arbitrages nationaux en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Ceux-ci ont été rendus tardivement, en raison de la demande de la Commission européenne de revoir la cartographie des surfaces agricoles éligibles. Pour rappel, la France a subi une correction financière de 1,1 milliard d'euros sur les campagnes 2008-2012 en raison d'un écart entre les surfaces déclarées et les surfaces réelles. Parmi les derniers arbitrages attendus, restaient ceux relatifs au verdissement de la PAC : les paiements verts ou conditionnalité des aides.

Le paiement vert constitue 30% des aides du premier pilier, soit 2,2 Md€ par an. Il est conditionné au respect de trois critères : le maintien de prairies permanentes à l'échelle régionale, la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur 5% de la surface agricole en terres arables (jachères, taillis, haies, cultures dérobées ou à couverture végétale, mares, surfaces boisées, agroforesterie…) et la diversité des assolements. Les exploitations en agriculture biologique seront d'office réputées respecter ces trois critères. En revanche, les maïsiculteurs pourront substituer au critère de diversification des assolements une obligation de couvert hivernal (par implantation d'une nouvelle culture semée avant, pendant ou dans les 15 jours après la récolte de maïs), au grand regret des associations. Celles-ci regrettent également que les cultures fixatrices d'azote soient reconnues comme surface d'intérêt écologique.

Concernant le deuxième pilier, relatif au développement rural, un nouvel ensemble de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) a été défini au niveau national. Un nouveau type de mesures a été introduit : les MAEC systèmes, dont le cahier des charges s'applique sur la totalité ou la quasi-totalité de l'exploitation (systèmes herbagers et pastoraux individuels, systèmes herbagers et pastoraux collectifs, systèmes polyculture-élevage, systèmes de grandes cultures). Des MAEC territorialisées et des mesures de préservation des ressources génétiques sont également proposées. Il revient aux régions, en charge de ce deuxième pilier, d'identifier les enjeux environnementaux de leur territoire et de définir les zones dans lesquelles les MAEC pourront être ouvertes au regard de ces enjeux. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourra notamment être mobilisé par les régions pour soutenir des projets agro-écologiques (agroforesterie, agriculture biologique, haute valeur environnementale …).

Les agriculteurs devront faire leur déclaration entre le 27 avril et le 9 juin 2015, pour un paiement des aides avant la fin de l'année. Des comités d'appui seront mis en place dans chaque département afin d'accompagner les agriculteurs dans leurs démarches.