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Vers un accord sur la réforme de la politique commune de la pêche?

Biodiversité  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) a finalement abouti à un accord sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), mercredi 15 mai 2013 après des négociations de 36 heures.

En février les députés européens avaient voté en faveur d'une version ambitieuse de la réforme. Ils s'étaient notamment positionnés en faveur d'un respect par les pêcheurs du mode de calcul scientifique qui permet le renouvellement de la ressource à partir de 2015.

"Le Conseil a fait un premier pas dans la bonne direction en mentionnant la reconstitution des stocks halieutiques, reconnaît Stéphan Beaucher, conseiller politique pour l'association OCEAN2012, toutefois, (…) les ministres ne se sont pas accordés sur une date limite pour cette reconstitution. Or sans échéances précises, il sera très difficile de fixer des possibilités de capture compatible avec des objectifs de rétablissement des stocks".

Autre déception pour l'association : les conditions de suspension du versement des fonds communautaire ont été allégées.

Les ministres se sont toutefois accordés pour introduire progressivement un taux de mortalité par pêche (fMSY) pour permettre d'atteindre le rendement maximal durable pour les stocks si possible en 2015 ou au plus tard en 2020.

Le principe d'une élimination progressive des rejets a été confirmé pour les espèces soumises à TAC (taux admissible de capture) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée.

"Cet accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter", s'est réjouit dans un communiqué, Frédéric Cuvillier, ministre de la pêche.

Le refus des concessions de pêche transférables, les dispositions relatives à la régionalisation, le respect des prérogatives des institutions définies dans le Traité de Lisbonne ou l'encadrement de la capacité de la flotte ont été confirmés.

"Au bout du compte, nous avons l'ébauche d'un compromis qui, en l'état actuel, se situe plus dans l'évocation que dans la réalité d'un programme opérationnel en laissant notamment d'importantes zones d'ombre", regrette dans un communiqué, Stéphan Beaucher.

 

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