Le Conseil d'Etat a rendu une décision en date du 29 janvier 2014, à la suite d'une demande du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage (VHU). La suspension de cet acte par référé ayant rendu caduques les dispositions transitoires initialement prévues, les juges ont décidé que le délai de mise en conformité des agréments expirerait le 29 avril 2014.

L'obligation litigieuse selon laquelle "les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus (…) de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs" est de ce fait maintenue.

L'arrêté avait été suspendu par le juge des référés le 27 juillet 2012, si bien qu'il devait se retrouver à nouveau applicable dès la publication de la décision au fond du Conseil d'Etat. Cependant, les dispositions transitoires contenues dans l'arrêté prévoyaient que les exploitants d'installations de broyage de VHU disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 1er juillet 2012, pour la mise en conformité des agréments en cours de validité avec les dispositions de l'arrêté litigieux. La Haute juridiction administrative a donc été contrainte de modifier les délais de la période transitoire en accordant un délai de 3 mois à compter de la publication de sa décision.