Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Plusieurs entreprises gazières avaient demandé l'annulation de cet arrêté, qui faisait bénéficier les poids lourds, autobus et autocars fonctionnant au biogazole d'un certificat de qualité de l'air (vignette Crit'Air) de classe 1. Et ce, alors que les véhicules diesel de même catégorie bénéficiaient d'une vignette de classe 2 [les vignettes Crit'Air étant réparties en six classes, allant des véhicules les moins polluants (Crit'Air 0) aux plus polluants (Crit'Air 5)].
Les entreprises requérantes avaient assorti leur recours pour excès de pouvoir d'une demande de référé-suspension, qui avait été rejetée le 1er septembre 2022, faute d'urgence.
La Haute Juridiction a, en premier lieu, constaté que l'arrêté litigieux était entaché d'incompétence, puisqu'adopté par la ministre de la Transition écologique, alors que le code de la route dispose que les critères de classement des véhicules doivent être fixés par arrêté des ministres chargés de l'Environnement, des Transports et de l'Intérieur.
En deuxième lieu, les juges ont fait observer que l'arrêté contesté facilitait la circulation d'une catégorie de véhicules émettant des polluants atmosphériques, et, par conséquent, qu'il devait être considéré comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. Le Conseil d'État a conclu qu'un tel texte devait, avant son adoption, faire l'objet d'une consultation du public. Ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce.
