Le décret modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux voies vertes a été publié au Journal officiel du 24 avril. Il vise à faciliter le développement des voies vertes, notamment en en modifiant la définition. Il s'inscrit dans la continuité du Plan vélo et mobilités actives, selon le ministère de la Transition écologique. « La création de nouvelles voies est notamment freinée en raison du caractère strict de cette définition, qui limite la circulation aux véhicules non motorisés, à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, aux cyclomobiles légers, aux piétons et aux cavaliers, a argumenté le ministère de la Transition à l'occasion de la séance du 3 février du Conseil national d'évaluation des normes (1) . Cette disposition ne permet donc pas d'attribuer le statut de voies vertes à un chemin de halage, à une route forestière ou à une voie qui dessert des parcelles agricoles, des véhicules motorisés y circulant. »

Une dérogation sera désormais possible pour la circulation des véhicules motorisés. La vitesse sera toutefois limitée à 30 km/h. C'est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation qui détermine les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes. Cela pourra être ceux identifiés dans une convention de superposition d'affectation entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte. Par ailleurs, le statut de voie verte sera fixé par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée. Après un premier avis défavorable, début février dernier, le Conseil national d'évaluation des normes a finalement exprimé son accord (2) .