Le Parlement européen va pouvoir se prononcer le 5 décembre prochain sur le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada (AECG), plus connu sous le nom de Ceta. Quatre-vingt neuf députés européens ont demandé à solliciter la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier la compatibilité de cet accord avec le fonctionnement de l'UE. Mais la majorité du parlement a refusé de les suivre. "Nos experts juridiques ont déclaré que l'AECG n'a pas d'effet sur notre cadre juridique, sur les compétences de l'UE ou sur nos droits constitutionnels. Cet accord prévoit une réponse à nos préoccupations concernant la mondialisation sans causer des problèmes pour la démocratie", a déclaré le rapporteur Daniel Caspary (PPE, All).
La résolution a été rejetée par 419 voix (258 étaient favorables). Ce refus ouvre la voie à un vote sur le Ceta lui-même.