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Réforme de la pêche : les eurodéputés votent l'interdiction progressive des rejets en mer à compter de 2014

Les ONG ont salué le vote des députés de la commission Pêche qui approuvent le débarquement des prises accessoires dès 2014 et l'atteinte d'un rendement maximal durable des stocks avant 2020 dans le cadre de la réforme de la politique commune.

Biodiversité  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Les députés européens de la commission Pêche ont voté en première lecture mardi 18 décembre à 13 voix contre 10 le rapport amendé de la députée Ulrike Rodust (S&D, DE) sur le règlement de base de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) prévue en 2014. Les députés se sont prononcés sur les 3.000 amendements du règlement, durant un vote marathon de plus de trois heures.

Ils ont ainsi adopté l'obligation des pêcheurs à débarquer la totalité des prises accessoires selon un calendrier "fixant des dates spécifiques pour les différentes pêches", qui débutera en 2014 pour s'échelonner d'ici 2017. Les captures débarquées de poissons qui "n'ont pas la taille requise ne pourraient être vendues que pour être utilisées à des fins autres que la consommation humaine. Les États membres doivent s'assurer que les navires de pêche respectent l'interdiction de rejet", ont précisé les députés dans un communiqué.

Cette interdiction est l'un des éléments clés de la réforme. En juin dernier, les ministres européens en charge de la pêche dont la France avaient trouvé un accord en première lecture du projet de réforme pour demander l'élimination de ces prises de façon "progressive" d'ici 2018 alors que la Commission européenne préconise une interdiction de tous les rejets dès 2016. L'eurodéputée socialiste française Isabelle Thomas, qui a voté contre le règlement de Mme Rodust, a déploré que "la commission de la pêche n'ait pas pris en compte les difficultés de mise en place de cette mesure dans les pêcheries mixtes, pêcheries où plusieurs espèces sont capturées". Selon elle, les députés auraient approuvé "la transformation et la commercialisation des rejets en farines animales" remettant en cause "tous les efforts de sélectivité de la profession".

Respect du rendement maximum durable

Autre élément clé de la réforme : les eurodéputés ont voté à une large majorité pour une reconstitution des stocks en respectant le rendement maximum durable (RMD) (mode de calcul scientifique qui permet le renouvellement de la ressource) au plus tard d'ici 2020 sans toutefois préciser de définition du seuil. "Les chiffres de la Commission européenne suggèrent que 80% des stocks en Méditerranée et 47% des stocks dans l'Atlantique sont affectés par la surpêche. La proposition mise aux voix en commission de la pêche contient des mesures claires et strictes en vue de s'attaquer à ce problème", soulignent les députés. En juin, les Etats ont demandé que le RMD s'applique en 2015 là "où cela est possible" scientifiquement et au plus tard d'ici 2020.

Les eurodéputés ont également approuvé la mise en place de plans de gestion pluriannuels (PPA) des stocks de poissons par pêcheries "dans un délai de 4 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle PCP", a précisé l'ONG WWF en saluant "le vote positif" des députés. Les plans pluriannuels se baseront "sur des données scientifiques plus fiables et précises, que les États membres seront obligés de collecter et de publier", ont souligné les députés.

De son côté, l'ONG Oceana s'est également félicitée de la suspension votée par les députés "des aides publiques aux pêcheurs qui ne respectent pas les règles et de la suspension des aides publiques aux Etats membres qui ne remplissent pas leurs obligations", selon l'association. En octobre dernier, les ministres européens avaient trouvé un compromis sur un maintien des aides à la flotte notamment dédiées à la modernisation des navires.

Le Parlement européen se prononcera en février 2013 en plénière sur la réforme de la PCP. "Je m'attends à ce que la plénière confirme notre vote en février. Nous aurons ensuite un mandat solide pour débuter les négociations avec le Conseil en vue de signer et de conclure cette réforme", a déclaré Ulrike Rodust (S&D, DE), rapporteur au Parlement sur la réforme de la pêche.

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